Combien de temps chaque diagnostic reste valable
Chaque pièce d'un dossier a sa durée, fixée par un texte, et elles vont de six mois à dix ans quand elles existent. Cette page les donne toutes, avec l'article qui fixe chacune, puis elle dit ce qui périme un rapport avant ce terme et comment décider s'il faut le refaire. Elle vaut pour une vente comme pour une mise en location, et elle tranche le cas des rapports énergétiques établis avant la réforme de 2021.
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Six constats du dossier de vente, et ce que chacun vaut
- Le diagnostic de performance énergétiqueObligatoireLa vente ouvre l'obligation. Dix ans, mais la date imprimée ne fait pas foi pour un rapport antérieur au 1er juillet 2021 : ceux-là ont été écourtés par le texte et aucun n'est encore utilisable.Code de la construction et de l'habitation, article L126-26, version en vigueur du 25 août 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article R126-15, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- Le repérage amianteÀ confirmerL'âge du bâti n'est pas renseigné, et c'est lui qui ouvre ou ferme le repérage. Aucune durée légale : c'est le silence des textes, pas une disposition. Un repérage antérieur au 1er avril 2013 est à refaire, et un constat positif porte en plus la date du prochain contrôle de l'état des matériaux.Code de la santé publique, article L1334-13, version en vigueur du 28 janvier 2016 ; Code de la santé publique, article R1334-14, version en vigueur du 1er février 2012 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- Le constat de risque d'exposition au plombÀ confirmerL'âge du bâti n'est pas renseigné, et c'est lui qui ouvre ou ferme le repérage. Un an pour une vente, compté par rapport à la promesse et à l'acte. Le texte réserve le cas du constat qui conclut à l'absence de plomb, et la conclusion du rapport vous dira lequel des deux vous concerne.Code de la santé publique, article L1334-6, version en vigueur du 28 janvier 2016 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- L'état de l'installation intérieure de gazÀ confirmerL'âge de l'installation n'est pas renseigné. Trois ans pour une vente, six ans pour un bail. La durée tombe d'elle-même si l'installation a été modifiée depuis le passage du professionnel, même si la date affichée n'est pas atteinte.Code de la construction et de l'habitation, article L134-9, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- L'état de l'installation intérieure d'électricitéÀ confirmerL'âge de l'installation n'est pas renseigné. Trois ans pour une vente, six ans pour un bail. Une anomalie levée depuis la visite ne prolonge rien : elle appelle au contraire un document neuf, qui montrera que le point signalé a été traité.Code de la construction et de l'habitation, article L134-7, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- L'état relatif à la présence de termitesÀ confirmerLe département n'est couvert qu'en partie, et la commune tranche. Six mois, la durée la plus courte du dossier de vente, et elle se compte à la promesse comme à l'acte. Un arrêté préfectoral publié depuis la visite prive le constat de valeur avant même ce terme.Code de la construction et de l'habitation, article L126-24, version en vigueur du 25 août 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L131-3, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
Les repères chiffrés, avec leur texte de référence
Les douze durées, et le texte qui fixe chacune
- Dix ansLe diagnostic de performance énergétiqueCode de la construction et de l'habitation, article D126-19, version en vigueur du 1er juillet 2021 1er juillet 2021
- Cinq ansL'audit énergétique réglementaireDécret n° 2022-780 du 4 mai 2022, article 2 4 mai 2022
- Un anLe constat de risque d'exposition au plomb, à la venteCode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version en vigueur du 1er septembre 2019 1er septembre 2019
- Six moisL'état relatif à la présence de termitesCode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version en vigueur du 1er septembre 2019 1er septembre 2019
- Trois ansL'état de l'installation intérieure de gaz, à la venteCode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version en vigueur du 1er septembre 2019 1er septembre 2019
- Six ansL'état de l'installation intérieure de gaz, au bailDécret n° 2016-1104 du 11 août 2016, article 3 11 août 2016
- Trois ansL'état de l'installation intérieure d'électricité, à la venteCode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version en vigueur du 1er septembre 2019 1er septembre 2019
- Six ansL'état de l'installation intérieure d'électricité, au bailDécret n° 2016-1105 du 11 août 2016, article 3 11 août 2016
- Six moisL'état des risques et pollutionsCode de l'environnement, article R125-25, version en vigueur du 1er janvier 2023 1er janvier 2023
- Aucune durée légaleLe repérage amiante avant venteArrêté du 12 décembre 2012, article 8 12 décembre 2012
- Aucune durée légaleLe mesurage de la superficie privativeLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46, version en vigueur du 22 décembre 2014 22 décembre 2014
- Aucune durée légaleLe mesurage de la surface habitableLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3, version en vigueur du 1er janvier 2022 1er janvier 2022
Deux dates sur le rapport, et une règle qui les dépasse
Chaque rapport porte, en première page, deux dates qu'il ne faut pas confondre : la date de la visite, qui dit quand le professionnel s'est déplacé, et la date de fin de validité, qui dit jusqu'à quand le document peut être annexé à un contrat. La seconde se calcule à partir de la première, en lui ajoutant la durée que le texte fixe pour cette pièce, et le tableau ci-dessus donne les douze durées avec l'article qui les porte.
Deux pièges guettent celui qui s'en tient à la date imprimée. Le premier tient au point de départ du décompte : pour les quatre constats du dossier de vente, la durée se compte par rapport à la date de la promesse et par rapport à celle de l'acte, et non une fois pour toutes. Un état termites valable le jour du compromis peut donc être périmé le jour de la signature sans que rien n'ait bougé sur le papier.
Le second est plus lourd, parce que le document affiche alors une date fausse. Le diagnostic de performance énergétique a changé le 1er juillet 2021, et le texte a écourté les rapports antérieurs sans que personne les réimprime : ceux établis entre 2013 et 2017 ont cessé de valoir le 31 décembre 2022, ceux établis entre 2018 et le 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Un rapport de 2019 imprime une échéance de 2029 et ne vaut plus rien. C'est son année d'établissement qui tranche, pas l'échéance qu'il affiche.
Si votre rapport ne porte aucune date de fin de validité, ce n'est pas qu'il vaut indéfiniment : il lui manque une mention. Revenez vers le professionnel qui l'a signé, dont le nom et le numéro de certification figurent sur le même document.
Une certification en cours de validité le jour de la visite
Le document a une échéance, la certification de celui qui l'a établi en a une autre, et c'est la seconde qui décide de la valeur du premier. La certification doit être en cours de validité le jour où le constat est établi. Un rapport signé après l'échéance du certificat n'est pas un rapport périmé : c'est un rapport qui n'a jamais eu la qualité que la loi exige, quelle que soit la date de fin de validité qu'il affiche.
La vérification se fait sur le rapport lui-même, qui porte le nom du professionnel, sa mention, son numéro de certification, l'organisme accrédité qui l'a délivré et la date de fin de validité de ce certificat. Ces informations figurent aussi dans l'annuaire public tenu par le ministère chargé du logement. C'est la première chose à contrôler sur un rapport ancien que vous n'avez pas commandé vous-même.
Ce qui périme un document avant son terme
Des travaux d'abord. Une isolation posée, une chaudière remplacée, un tableau électrique refait, une cloison déposée, une véranda fermée : le rapport reste formellement dans sa validité, mais il décrit un logement qui n'existe plus. Le produire en l'état revient à communiquer une information fausse à l'acquéreur ou au locataire, avec les conséquences que cela emporte si le désaccord se règle devant un juge.
Un changement de situation ensuite. Le passage d'une location à une vente, la transformation d'un local en habitation, l'arrivée d'un nouvel occupant, la division ou la réunion de lots modifient ce qui est exigible et ce que la pièce doit couvrir. Un constat établi pour une opération ne se recycle pas automatiquement dans une autre, même s'il n'a pas atteint son échéance.
Une décision publique enfin. Un arrêté préfectoral nouveau redessine le périmètre des zones termites ou mérule ; un plan de prévention publié change l'état des risques. Aucune de ces décisions ne vous est notifiée : c'est en reprenant le dossier avant la signature qu'on s'en aperçoit.
Gratuit, sans engagement, et la certification de chacun est vérifiable.
Un rapport encore valable peut être un mauvais rapport
La validité formelle ne dit rien de la qualité. Un rapport dont la moitié des postes ont été déduits faute de justificatifs, un mesurage établi sur plan, un repérage assorti de réserves sur les locaux non visités restent dans leur validité et restent contestables. Le produire parce qu'il n'est pas échu, c'est conserver le risque qu'il portait le jour de sa signature.
L'inverse existe aussi, et il joue en votre faveur. Un rapport encore valable qui décrit un logement depuis rénové vous dessert : refaire le constat est le seul moyen de faire apparaître la lettre gagnée ou l'anomalie levée. Avant de vous appuyer sur un document ancien, posez-vous deux questions dans cet ordre : est-il encore dans sa validité, et décrit-il encore le bien tel qu'il est aujourd'hui ?
Trois gestes sur un rapport que vous détenez déjà
- Recalculer l'échéance à partir de la date de visiteOuvrez la première page et relevez la date de la visite, pas l'échéance affichée. Ajoutez-lui la durée que le tableau de cette page donne pour cette pièce, puis comparez le résultat à l'échéance imprimée. Les deux concordent presque toujours ; quand elles divergent, c'est la durée légale qui l'emporte, et le cas le plus fréquent est celui d'un diagnostic énergétique antérieur à juillet 2021.
- Repérer ce qui l'a périmé avant son termeReprenez le rapport poste par poste et confrontez-le au logement d'aujourd'hui : chaque travaux effectué depuis, chaque équipement remplacé, chaque cloison déplacée. Vérifiez ensuite si l'opération projetée est la même que celle pour laquelle le constat avait été établi, et si un arrêté est intervenu depuis. Un seul de ces points rend le document inexact.
- Décider de le refaire ou de le conserverConservez le document s'il est dans sa validité, s'il décrit encore le bien, et s'il a été signé par un professionnel certifié pour la mention concernée. Refaites-le dans tous les autres cas, et notamment lorsque des travaux ont amélioré le logement : un constat neuf est alors le seul moyen d'en tirer bénéfice.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Où se lit la date de validité d'un diagnostic ?
Sur la première page du rapport, distincte de la date de la visite et de la date d'édition. Elle suffit dans la plupart des cas, mais elle ne suffit pas toujours : pour un diagnostic de performance énergétique établi avant le 1er juillet 2021, l'échéance imprimée est fausse, le texte ayant écourté ces rapports après leur édition. Le tableau de cette page donne la durée légale de chaque pièce, et c'est elle qui tranche quand les deux ne concordent pas.
Mon diagnostic énergétique de 2019 est-il encore bon ?
Non. Les rapports établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé de valoir le 31 décembre 2024, et ceux établis entre 2013 et 2017 le 31 décembre 2022. Le vôtre affiche pourtant une échéance de 2029, parce que la durée de dix ans lui a été appliquée le jour de son édition et que le texte l'a raccourcie ensuite. Il faut donc en faire établir un nouveau avant de signer quoi que ce soit.
Un rapport encore dans sa validité peut-il être refusé ?
Oui, dans deux cas. D'abord si le professionnel qui l'a établi n'était pas titulaire, le jour de sa visite, d'une certification en cours de validité pour la mention concernée : le document n'a alors pas la qualité que la loi exige. Ensuite s'il ne décrit plus le bien, parce que des travaux ou une modification du logement sont intervenus depuis. La date affichée ne couvre ni l'un ni l'autre de ces défauts.
Des travaux obligent-ils à refaire un constat ?
Aucun texte n'impose de refaire un rapport après des travaux, et le document reste formellement valable. Mais il décrit le logement d'avant, et le produire revient à communiquer une information inexacte. Lorsque les travaux ont amélioré le bien, refaire le constat est de plus le seul moyen d'en tirer bénéfice : la performance gagnée ou l'anomalie levée n'apparaîtront que sur un document neuf.
Que faire d'un dossier constitué pour une vente qui n'a pas abouti ?
Reprenez chaque pièce séparément : sa date de fin de validité, la mention de certification de celui qui l'a signée, et l'état du logement depuis. Certaines pièces resteront utilisables, d'autres non, et certaines ne concernent pas la nouvelle opération si vous passez d'une vente à une location. Le professionnel que vous consultez peut faire ce tri avec vous avant de vous proposer ce qui doit être refait.
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