L'état de l'installation intérieure de gaz

Là où s'arrête le réseau du distributeur, et où commence le vôtre

Le constat porte sur l'installation intérieure, c'est-à-dire sur ce qui se trouve après l'organe de coupure générale du logement. Tout ce qui est en amont, la conduite d'immeuble, le branchement, le compteur, appartient au distributeur et relève de son entretien : le professionnel qui vient chez vous ne le contrôle pas, et il n'a pas à en répondre.

Ce qu'il examine, en revanche, est large : les tuyauteries fixes et leur étanchéité, les raccordements des appareils, la ventilation des locaux où ils fonctionnent, et l'évacuation des produits de combustion. Un chauffe-eau parfaitement entretenu, placé dans une pièce dont la grille d'aération a été bouchée, donnera lieu à une anomalie, parce que c'est l'ensemble qui fait la sécurité et non l'appareil seul.

Il n'entre pas non plus dans le fonctionnement des appareils. Le professionnel ne dit pas si votre chaudière chauffe bien ni si son rendement est correct : il dit si son raccordement, son alimentation et son environnement présentent un risque. La distinction paraît formelle jusqu'au jour où un vendeur croit avoir fait vérifier sa chaudière parce qu'il a fait établir ce constat.

Le champ du texte est enfin limité aux logements. Un local professionnel équipé au gaz relève d'autres régimes de contrôle, propres à son activité, et ne se traite pas avec cette pièce. Pour un bien mixte, seule la partie à usage d'habitation est visée, et le rapport doit dire ce qu'il a couvert.

Un installateur ne remplace pas un professionnel certifié

L'état se fait par un diagnostiqueur titulaire de la mention de certification correspondante, délivrée après examen par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. C'est une certification de personne : elle ne s'attache pas à l'entreprise qui facture, elle s'attache à celui qui vient et qui signe, et elle porte une date de fin de validité.

L'installateur qui a posé votre chaudière, l'entreprise qui l'entretient chaque année, le plombier qui a repris une soudure ne sont pas, de ce seul fait, habilités à établir ce constat. Ils peuvent l'être par ailleurs, s'ils détiennent la mention ; ils ne le sont pas parce qu'ils connaissent l'installation. La confusion est fréquente, et elle produit des rapports qu'un acquéreur peut écarter.

Demandez donc le certificat, la mention exacte, l'organisme accrédité qui l'a délivrée et sa date de fin de validité, puis l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les quatre premiers se retrouvent dans l'annuaire public tenu par le ministère chargé du logement, et l'outil de vérification de ce site interroge cette même source.

• Vérifier une certification

Les degrés d'anomalie, et l'interruption de la fourniture

Le rapport ne se conclut pas par un avis global. Chaque défaut relevé reçoit un degré, selon le risque qu'il fait courir, et le rapport indique pour chacun ce qu'il faut faire et dans quel délai. Un premier degré appelle une correction lors de la prochaine intervention sur l'installation ; un degré supérieur demande une réparation avant tout retour à un usage normal.

Le degré le plus élevé obéit à un autre régime. Lorsque le professionnel relève une situation qui met en danger de manière immédiate, il interrompt lui-même l'alimentation de la partie concernée, il vous le signale, et il en informe le distributeur. Ce n'est pas une sanction : c'est la seule manière de s'assurer que le logement ne reste pas alimenté avec un défaut de ce niveau.

La remise en service ne se décide pas davantage par le propriétaire. Elle suppose que le défaut ait été traité et que celui qui est intervenu l'atteste. Un vendeur qui rétablit lui-même l'alimentation après une coupure de ce type engage sa responsabilité de façon très concrète, et cela se saura le jour où quelque chose arrivera.

Pour un acquéreur ou un locataire, la lecture utile du document est donc celle des degrés, et non celle du nombre de lignes. Un rapport qui compte plusieurs observations mineures décrit une installation ancienne mais tenue ; un rapport qui n'en compte qu'une, du degré le plus élevé, décrit un logement sur lequel il faut agir avant d'emménager.

Ce constat ne dispense pas de l'entretien de la chaudière

L'entretien annuel des appareils de chauffage est une obligation distincte, qui pèse sur l'occupant ou sur le propriétaire selon le contrat, et qui donne lieu à une attestation propre. L'état que décrit cette page ne la remplace pas, ne la vaut pas et ne la mentionne pas : ce sont deux documents différents, établis par des intervenants différents, pour des raisons différentes.

L'inverse est vrai aussi, et il est plus souvent oublié : l'attestation d'entretien, même établie la semaine précédente, ne dispense pas de faire réaliser l'état de l'installation lorsque celle-ci a l'âge qui l'exige. Le chauffagiste regarde un appareil ; le professionnel certifié regarde une installation, sa ventilation et ses évacuations. Les deux se cumulent dans un dossier de vente ou de location.