L'état relatif à la présence de termites
Ce constat n'est pas dû partout : il l'est là où le préfet a délimité une zone, département par département et parfois commune par commune. Un vendeur situé d'un côté d'une limite communale peut n'avoir rien à fournir quand son voisin doit produire un état récent. Voici comment savoir si vous êtes visé, quelle certification la loi exige de celui qui viendra chercher, ce que la recherche couvre réellement, et ce que le rapport doit dire.
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- Jusqu'à quand il vaut
- Six mois
- C'est la durée la plus courte du dossier de vente, et celle qui pose le plus de difficultés quand une vente s'étire : un constat valable à la promesse peut être périmé à l'acte, puisque les six mois se comptent à chacune des deux dates. Un arrêté préfectoral publié entre-temps le prive de valeur avant même ce terme. L'échéance est courte parce qu'une colonie se déplace et qu'un bâtiment sain à une date ne l'est pas indéfiniment. Il vaut mieux le savoir au moment du compromis qu'en arrivant chez le notaire. Code de la construction et de l'habitation, article D271-5, version en vigueur du 1er septembre 2019.
- Qui a le droit de l'établir
- Un diagnostiqueur titulaire de la mention de certification « termites »
- La mention est nominative, délivrée par un organisme certificateur accrédité, et distincte de celles qui couvrent l'amiante, le plomb ou l'énergie. Une entreprise de traitement du bois, si elle ne détient pas cette certification, ne peut pas signer l'état.
Ce que le droit exige, selon l'opération
- À la venteÀ confirmerLe département n'est couvert qu'en partie, et la commune tranche.Code de la construction et de l'habitation, article L126-24, version en vigueur du 25 août 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L131-3, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- À la locationNon exigéCette opération n'appelle pas cette pièce.Code de la construction et de l'habitation, article L126-24, version en vigueur du 25 août 2021
- Avant travauxNon exigéCette opération n'appelle pas cette pièce.Code de la construction et de l'habitation, article L126-24, version en vigueur du 25 août 2021
L'état relatif à la présence de termites est la recherche, dans un immeuble bâti, des indices d'infestation par les insectes xylophages souterrains. Le professionnel ne traite pas et ne prédit pas : il examine les bois accessibles et leurs abords, il sonde, et il consigne ce qu'il a vu, ce qu'il n'a pas pu atteindre et la raison de cette impossibilité. Un rapport sans indice ne certifie pas l'absence de termites dans le bâtiment, il constate leur absence dans ce qui a pu être examiné le jour de la visite.
La particularité tient à son déclenchement. Aucun texte national ne rend ce constat dû partout : il l'est dans les zones délimitées par un arrêté du préfet, et l'arrêté est la source de droit. Certains départements sont couverts en totalité, d'autres ne le sont que pour une partie de leurs communes, d'autres ne le sont pas. Le mot « partiellement » ne se tranche donc jamais à l'échelle du département : il se tranche à l'échelle de la commune où se trouve le bien.
Le constat ne vise que la vente d'un immeuble bâti. Un bail d'habitation ne l'appelle pas, et un terrain nu n'a rien à porter. Cela ne signifie pas qu'un bailleur situé en zone infestée n'a aucun intérêt à faire rechercher : cela signifie que le dossier annexé au bail ne le comporte pas.
Là où un arrêté préfectoral a délimité la zone
L'obligation ne naît pas d'une carte nationale mais d'une décision locale. Le préfet, saisi des signalements et des avis des communes, délimite par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. C'est cet arrêté qui crée l'obligation pour les ventes situées dans son périmètre, et c'est lui, et non un site internet, qui fait foi devant un notaire.
La conséquence pratique est que la réponse dépend d'une adresse et pas d'un département. Une commune peut être visée quand la commune voisine ne l'est pas, et un arrêté peut avoir été révisé depuis la dernière fois que vous vous êtes renseigné. Un vendeur qui découvre en fin de parcours que son bien était en zone perd du temps, et un acquéreur qui découvre qu'un état manquait au dossier dispose d'un argument.
Un opérateur certifié pour la recherche de termites
L'état ne peut être établi que par une personne titulaire de la certification portant la mention « termites », délivrée après examen par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation. Cette certification est nominative : elle appartient à la personne qui vient chez vous, pas à la société dont elle porte le logo sur son véhicule. Elle porte un numéro, une date de fin de validité, et elle se renouvelle par un nouvel examen.
Elle ne se confond avec aucune autre. Un professionnel certifié pour l'amiante ou pour l'énergie n'a pas qualité pour signer un état termites, et l'annuaire public range ces mentions séparément précisément parce que les compétences ne se recouvrent pas. Sur ce constat, la différence se voit dans le rapport : reconnaître un cordonnet de terre le long d'une plinthe et le distinguer d'une galerie de capricorne demande un oeil formé à cela.
L'indépendance est ici plus sensible qu'ailleurs, parce que le constat peut déboucher sur un traitement coûteux. Le texte de la certification impose que celui qui recherche n'ait aucun lien avec l'entreprise susceptible de traiter. Une société qui propose dans le même échange la recherche et le traitement doit pouvoir expliquer comment ces deux activités sont séparées chez elle, et un client est fondé à poser la question avant de commander.
La vérification tient en quatre demandes, faites avant la visite : le certificat de compétence, le nom de l'organisme certificateur, le numéro et la date de fin de validité. Ajoutez l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Un état signé par une personne dont la certification était échue le jour de la recherche est contestable, et l'assureur peut opposer un refus de garantie à celui qui l'a établi comme à celui qui s'en prévaut.
Du vide sanitaire à la charpente, le déroulé du repérage
La recherche commence par les points bas et par ce qui touche le sol, parce que l'insecte souterrain remonte depuis la terre : soubassements, plinthes, bas de cloisons, seuils, planchers sur vide sanitaire. Le professionnel sonde les bois accessibles à l'aide d'un poinçon, écoute la réponse du matériau, et cherche les indices caractéristiques que sont les cordonnets de terre, les galeries et les altérations de surface qui laissent le bois intact au toucher.
Il examine ensuite les abords immédiats du bâtiment lorsqu'ils font partie de la propriété : souches, bois stockés au contact du sol, clôtures, arbres. Un foyer extérieur explique souvent une infestation intérieure, et le mentionner change ce que l'acquéreur saura du bien qu'il achète. Il remonte enfin vers les combles et la charpente, sans démonter et sans dégrader, puisque la recherche s'effectue sans travaux destructifs.
Cette dernière limite est celle qu'il faut avoir en tête en lisant le document. Un doublage collé, un faux plafond, un meuble scellé, un revêtement de sol posé sans jour empêchent de sonder ce qui se trouve derrière. Un rapport sérieux le dit et le localise, plutôt que de laisser croire que l'ensemble a été vu. Si votre logement comporte de larges parties inaccessibles, mieux vaut en parler avant la visite plutôt que de le découvrir sur le document remis.
Gratuit, sans engagement, et la certification de chacun est vérifiable.
Se renseigner en mairie et en préfecture
La bonne porte est celle de la mairie de la commune où se trouve le bien, et celle de la préfecture du département. L'une comme l'autre détiennent l'arrêté en vigueur et son périmètre. C'est cette consultation qui fait foi devant un notaire, et elle est gratuite. Le décompte national dont on dispose aujourd'hui est arrêté au 1er janvier 2019 : un arrêté signé ou révisé depuis cette date n'y figure pas, ce qui suffit à écarter toute réponse donnée de mémoire ou tirée d'une carte ancienne.
Un professionnel certifié du département connaît en général le périmètre applicable et le dit sans détour, parce qu'il travaille dedans. Cela ne dispense pas de la vérification officielle, mais cela évite de commander un constat qui n'est pas dû, ou d'oublier celui qui l'est. Si votre bien se trouve dans un département couvert en partie, posez la question en donnant la commune, jamais le nom du département seul.
Ce qu'un constat positif déclenche
Lorsque des indices d'infestation sont relevés, l'occupant ou le propriétaire en informe la mairie, qui centralise les signalements et alimente la décision préfectorale. Cette déclaration n'est pas une formalité de plus : c'est elle qui permet au périmètre de rester à jour, et donc aux voisins d'être avertis. Elle se fait auprès de la commune du lieu de l'immeuble.
La vente reste possible. Un immeuble infesté se vend, dès lors que l'acquéreur en est informé par un état annexé à l'acte. Ce que le vendeur perd en taisant le constat est bien plus lourd que ce qu'il croit gagner : l'absence du document dans le dossier le prive de la protection qui l'exonère des vices cachés sur ce point, et le remet face à un acquéreur qui découvre l'infestation après la signature.
Le traitement, lui, relève d'entreprises spécialisées et il ne se commande pas à celui qui a établi le constat. Faites établir un devis distinct, demandez la nature du procédé, sa garantie et le suivi prévu, et gardez à l'esprit que le rapport de recherche décrit un état à une date : après traitement, seul un nouveau constat dira ce que le bâtiment est devenu.
Ce que vous devez retrouver dans le rapport
- La désignation du bâtiment et de ses parties examinées, avec la liste de ce qui n'a pas été atteint et le motif de chaque inaccessibilité.
- Les indices d'infestation constatés, localisés pièce par pièce, et la distinction entre une infestation active et des dégradations anciennes.
- La mention explicite des ouvrages ou parties d'ouvrages qui n'ont pas pu être sondés, faute de quoi le lecteur croit à une recherche exhaustive.
- L'identité du professionnel, son numéro de certification, l'organisme qui l'a délivré, la date de fin de validité et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les repères chiffrés, avec leur texte de référence
La couverture du territoire, département par département
- 25départements couverts en totalité par un arrêté préfectoralDirection générale de l'aménagement, du logement et de la nature, « Départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites » 1er janvier 2019
- 29départements couverts en partie, où la commune trancheDirection générale de l'aménagement, du logement et de la nature, « Départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites » 1er janvier 2019
- 47départements non couvertsDirection générale de l'aménagement, du logement et de la nature, « Départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites » 1er janvier 2019
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Comment vérifier que la personne qui vient chercher des termites est certifiée ?
Demandez son certificat de compétence avant la visite. Il porte son nom, la mention termites, l'organisme certificateur qui l'a délivré, un numéro et une date de fin de validité. Ces informations figurent dans l'annuaire public tenu par le ministère chargé du logement, et l'outil de vérification de ce site interroge cette source. Une certification obtenue pour l'amiante ou pour l'énergie ne vaut pas pour cette recherche.
Où savoir avec certitude si ma commune est concernée ?
En mairie de la commune où se trouve le bien, et en préfecture du département. Ce sont elles qui détiennent l'arrêté en vigueur et son périmètre exact, et c'est ce document qui fait foi devant un notaire. Aucune liste nationale ne remplace cette consultation, d'autant qu'un arrêté peut avoir été révisé depuis le dernier décompte disponible. La démarche est gratuite et se fait avant de commander quoi que ce soit.
Mon département est couvert en partie : suis-je concerné ?
La réponse se lit à l'échelle de votre commune, pas de votre département. Dans un département couvert partiellement, l'arrêté énumère les communes visées, et un bien peut être hors périmètre alors que la commune voisine y est. Donnez toujours le nom de la commune, et au besoin l'adresse, lorsque vous posez la question à la mairie, à la préfecture ou au professionnel que vous consultez.
Un bailleur doit-il fournir cet état à son locataire ?
Non. Le texte vise la vente d'un immeuble bâti, et le dossier annexé au bail d'habitation ne comporte pas cet état. Un bailleur situé en zone infestée garde évidemment intérêt à savoir si son bien est atteint, ne serait ce que parce que l'entretien du logement lui incombe, mais il s'agit alors d'une démarche volontaire et non d'une pièce due au locataire.
Le rapport ne relève aucun indice : le logement est-il sain ?
Le rapport constate l'absence d'indice dans ce qui a pu être examiné le jour de la visite, ce qui n'est pas la même chose. La recherche s'effectue sans travaux destructifs, et les parties non atteintes doivent être listées dans le document avec le motif de leur inaccessibilité. Lisez cette liste avant de conclure : c'est elle qui dit ce que la recherche a réellement couvert.
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