Le constat de risque d'exposition au plomb

Le seuil de 1949, et ce qu'il recouvre réellement

Le constat est exigé dans les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. La date n'est pas arbitraire : c'est autour d'elle que l'emploi de la céruse dans les peintures d'intérieur a cessé, et ce sont ces revêtements anciens que la mesure va chercher sous les couches plus récentes.

Le seuil se lit sur la construction du bâtiment, pas sur la date des peintures. Un logement de 1930 repeint dix fois depuis reste dans le champ, précisément parce que les couches anciennes subsistent sous les nouvelles et ressortent dès qu'un revêtement s'écaille ou qu'une menuiserie est poncée. C'est cette superposition qui rend le risque concret, et c'est elle que l'appareil traverse.

Pour un bâtiment dont la date de construction est incertaine, l'acte de propriété, le cadastre et les archives communales permettent en général de trancher. Tant que la question reste ouverte, la pièce se prépare : elle est de celles que le notaire réclamera, et son absence retarde une signature bien plus sûrement qu'un rendez-vous pris à temps.

Le certificat que doit produire celui qui vient mesurer

Le constat se fait par un professionnel certifié pour le plomb, et cette mention est propre : elle ne se déduit ni de la certification énergétique, ni de celle qui autorise le repérage amiante. L'annuaire public tenu par le ministère chargé du logement les distingue une à une, avec pour chacune un organisme accrédité et une date de fin de validité.

Le matériel compte ici plus qu'ailleurs. La mesure se fait au moyen d'un appareil à fluorescence X, qui contient une source radioactive scellée. Sa détention relève d'un régime d'autorisation particulier, et l'appareil fait l'objet de contrôles périodiques. Un professionnel sérieux sait dire quel appareil il utilise et sous quelle autorisation il l'emploie, et cela ne se demande pas au moment de la visite.

Ce que vous pouvez demander avant le rendez-vous tient donc en cinq points : le certificat, la mention plomb qui y figure, l'organisme accrédité qui l'a délivrée, la date au-delà de laquelle elle ne vaut plus, et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les quatre premiers se retrouvent dans l'annuaire public, et l'outil de vérification de ce site interroge cette même source.

Le professionnel qui établit le constat n'a aucun lien avec vous, avec votre mandataire ou avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux qu'il préconise. Sur ce constat en particulier, l'indépendance n'a rien de théorique : ses conclusions peuvent ouvrir un chantier, et celui qui les écrit ne doit pas être celui qui en vivra.

• Vérifier une certification

Des classes de dégradation aux obligations du propriétaire

Le professionnel ne se contente pas de dire si le plomb est présent. Il mesure sa concentration unité par unité, puis il apprécie l'état du revêtement qui le porte, et il classe : revêtement non dégradé, revêtement en état d'usage, revêtement dégradé. C'est ce classement, et non la seule présence, qui commande la suite.

Lorsque des revêtements dégradés sont relevés, le propriétaire fait procéder aux travaux qui suppriment le risque d'exposition, et il ne s'agit pas d'une recommandation. Le rapport est en outre transmis aux services de l'État, qui peuvent intervenir si rien ne se passe. Un vendeur qui découvre ces conclusions la veille de la signature découvre en même temps un chantier, ce qui suffit à justifier de commander le constat tôt.

Le rapport comporte aussi une notice d'information destinée aux occupants, qui explique les gestes à éviter : poncer, gratter, laisser un enfant approcher un revêtement qui s'écaille. Cette notice n'est pas un ornement administratif. C'est la partie du document qui protège réellement, et elle se remet avec le reste, y compris à un locataire en place.

Habitation seulement : les locaux que le texte laisse dehors

Le constat vise les immeubles à usage d'habitation. Un local professionnel, un commerce, un entrepôt, un bureau n'entrent pas dans ce champ, même bâtis bien avant le seuil et même si leurs peintures anciennes contiennent du plomb. Ce n'est pas une lacune du texte : la protection visée est celle des occupants d'un logement, et en particulier des enfants.

La frontière se complique dans les biens mixtes, où un logement surmonte un local, et dans les locaux transformés en habitation. La partie affectée à l'habitation est concernée, l'autre non, et c'est le professionnel qui délimite dans son rapport le périmètre examiné. Lisez cette délimitation : elle dit ce que le document couvre, et donc ce qu'il ne couvre pas.

Vendre ou louer : deux régimes pour un même constat

À la vente, le constat est annexé à la promesse ou à l'acte et remis à l'acquéreur. À la location, il est annexé au contrat, remis au locataire à la signature, et renouvelé selon des règles qui ne sont pas celles de la vente. La méthode de mesure est la même dans les deux cas ; la durée pendant laquelle le document reste utilisable ne l'est pas.

Un propriétaire qui vend un bien puis en loue un autre ne peut donc pas réutiliser mécaniquement le même document d'un dossier à l'autre. La date d'échéance qui figure sur le rapport est celle de l'usage pour lequel il a été établi, et c'est elle qu'il faut lire avant de joindre la pièce à un contrat.