L'état de l'installation intérieure d'électricité
Ce constat regarde ce qui se trouve derrière vos prises et vos interrupteurs, dans la partie de l'installation dont vous êtes propriétaire. Il ne dit pas si le logement est aux normes du jour : il signale les défauts qui, en l'état, exposent les occupants. Voici la mention de certification qu'il faut détenir pour le signer, la manière de la contrôler avant de laisser entrer quelqu'un, et ce que le rapport remis doit contenir.
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- Jusqu'à quand il vaut
- Trois ans
- Trois ans, comptés comme pour le gaz. Une anomalie levée depuis la visite ne prolonge rien : elle appelle au contraire un document neuf, qui montrera que le point signalé a été traité. Une reprise de l'installation, un ajout de circuit ou le remplacement du tableau font que le document ne décrit plus ce qui existe, même si sa date d'échéance n'est pas atteinte. Annexé à un bail, le même état vaut six ans. Code de la construction et de l'habitation, article D271-5, version en vigueur du 1er septembre 2019.
- Qui a le droit de l'établir
- Un diagnostiqueur titulaire de la mention de certification « électricité »
- La mention est délivrée par un organisme certificateur lui-même accrédité, après examen théorique et pratique. Elle porte un numéro et une date de fin de validité, et elle ne se déduit d'aucun diplôme d'électricien.
Ce que le droit exige, selon l'opération
- À la venteÀ confirmerL'âge de l'installation n'est pas renseigné.Code de la construction et de l'habitation, article L134-7, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version en vigueur du 11 avril 2024
- À la locationÀ confirmerL'âge de l'installation n'est pas renseigné.Code de la construction et de l'habitation, article L134-7, version en vigueur du 1er juillet 2021 ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version en vigueur du 1er janvier 2023
- Avant travauxNon exigéCette opération n'appelle pas cette pièce.Code de la construction et de l'habitation, article L134-7, version en vigueur du 1er juillet 2021
L'état de l'installation intérieure d'électricité décrit, à un instant donné, la sécurité de l'installation privative d'un logement. Il commence en aval du disjoncteur de branchement, c'est-à-dire là où s'arrête la responsabilité du gestionnaire de réseau et où commence la vôtre, et il s'arrête aux bornes de raccordement des appareils. Ce qui est en amont, le branchement lui-même et le compteur, ne relève pas de ce constat.
Le professionnel n'ouvre pas les cloisons et ne démonte pas les circuits. Il observe, il mesure ce qui se mesure sans intervention destructive, et il consigne les anomalies au regard d'une liste de points de sécurité fixée par voie réglementaire. Un logement ancien parfaitement entretenu peut ressortir sans anomalie ; un logement rénové sans soin peut en accumuler plusieurs.
Ce que le document n'est pas mérite d'être dit tout de suite, parce que la confusion est fréquente. Il ne vaut pas certificat de conformité, il n'ouvre droit à aucun raccordement, et il n'oblige personne à remettre l'installation en état. Il informe celui qui achète ou qui loue, et il l'informe sous la responsabilité de celui qui l'a signé, ce qui explique l'exigence de certification qui pèse sur ce dernier.
En aval du disjoncteur de branchement
La frontière du constat n'est pas une subtilité de spécialiste : elle décide de ce que vous obtiendrez et de ce que vous n'obtiendrez pas. Tout ce qui précède le disjoncteur de branchement appartient au réseau de distribution et à son gestionnaire. Tout ce qui suit appartient au propriétaire du logement, tableau compris, et c'est cette partie que le professionnel examine. Un rapport qui prétendrait se prononcer sur le compteur ou sur le câble d'alimentation sortirait de son objet.
Le champ se limite par ailleurs aux locaux à usage d'habitation et à leurs dépendances. Un local commercial, un bureau, un entrepôt relèvent d'un autre régime, souvent celui des vérifications périodiques des installations de travail, qui ne s'établit ni avec la même méthode ni par les mêmes personnes. Confier l'un à un professionnel certifié pour l'autre produit un document sans portée.
Cette délimitation explique aussi une déception courante. Le constat ne remonte pas la cause d'une panne, ne dimensionne pas une installation à venir et ne valide pas des travaux terminés. Il photographie une situation de sécurité, à une date, dans un périmètre défini par le texte, et il n'a pas vocation à faire autre chose.
Vérifier la mention avant d'ouvrir la porte
Signer un état de l'installation intérieure d'électricité suppose une certification de personne portant la mention « électricité ». Elle s'obtient devant un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation, après un examen qui comporte une partie théorique et une mise en situation. Elle n'est pas acquise une fois pour toutes : elle porte une échéance, elle s'accompagne d'une surveillance en cours de cycle, et elle se renouvelle par un nouvel examen.
Un métier voisin ne vaut pas mention. Un électricien installateur connaît la norme mieux que quiconque et n'a pourtant pas qualité pour établir ce constat, faute de la certification de personne que le texte exige. L'inverse est vrai également : le professionnel certifié ne réalise pas les travaux qu'il signale, et l'indépendance entre celui qui constate et celui qui répare est une condition de sa certification, pas une préférence commerciale.
La vérification se fait avant la visite, en quatre demandes qui tiennent en une phrase : le certificat de compétence, le nom de l'organisme qui l'a délivré, le numéro, la date de fin de validité. L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle se demande dans le même mouvement. Ces éléments figurent sur le rapport final, mais les connaître avant vous évite de découvrir après coup que le document ne vaut rien.
Un constat signé par une personne dont la certification était échue le jour de la visite est contestable par l'acquéreur ou le locataire, et l'assureur du professionnel peut opposer un refus de garantie. Sur une installation ancienne, où le rapport est précisément ce qui informe l'autre partie du risque électrique, c'est une exposition que le vendeur ou le bailleur porte seul.
Les points de sécurité passés en revue
Le contrôle suit une liste fixée par le texte, et cette liste tient en quelques familles que le rapport reprend une à une. Le professionnel vérifie d'abord qu'un appareil général de commande et de protection existe et reste accessible, puis il examine la mise à la terre et la liaison équipotentielle qui l'accompagne. Il contrôle ensuite le dispositif différentiel, dont la sensibilité doit être adaptée aux conditions de mise à la terre du logement, et la protection contre les surintensités, circuit par circuit. Il relève enfin les matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou dont des parties actives sont accessibles, ainsi que le matériel installé dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, où la distance au point d'eau commande ce qui est admis.
Ce dernier point est celui qui surprend le plus les propriétaires, parce qu'il porte sur des équipements que l'on juge anodins : une prise trop proche d'une baignoire, un luminaire mal placé, un chauffage d'appoint fixé où il ne devrait pas l'être. La réglementation raisonne en volumes autour du point d'eau, et le professionnel relève la position réelle, pas l'intention de celui qui a posé l'appareil. Une anomalie de cette famille ne coûte souvent pas grand-chose à corriger, et elle change la lecture que l'acquéreur fera du logement.
Gratuit, sans engagement, et la certification de chacun est vérifiable.
Un constat, et non un certificat de conformité
Aucun texte n'impose au vendeur ou au bailleur de faire disparaître les anomalies avant de signer. Le document informe, il ne contraint pas à des travaux, et une installation ancienne peut se vendre avec ses défauts dès lors qu'ils sont portés à la connaissance de l'autre partie. Ce que le vendeur ne peut pas faire, c'est taire ce que le rapport dit : c'est la remise du document, et non l'absence d'anomalie, qui le met à l'abri.
En location, la logique diffère parce que le bailleur doit délivrer un logement décent, et la sécurité des réseaux entre dans cette exigence. Un état qui relève une absence de mise à la terre ou une protection différentielle défaillante ne se range donc pas dans un dossier sans suite : il décrit une situation dont le bailleur répond par ailleurs. Faire établir le constat tôt, avant la mise en ligne de l'annonce, laisse le temps de traiter ce qui doit l'être.
Les mentions que le rapport doit comporter
- La désignation précise du logement contrôlé et des parties de l'installation qui n'ont pas pu être atteintes, avec le motif de chaque inaccessibilité.
- Les anomalies constatées, classées par point de sécurité, chacune rattachée au texte qui la fonde et localisée dans le logement.
- L'explication, en langage courant, du danger auquel chaque anomalie expose les occupants.
- L'identité du professionnel, son numéro de certification, l'organisme qui l'a délivré, la date de fin de validité et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les repères chiffrés, avec leur texte de référence
Le seuil qui commande ce constat
- Quinze ansâge de l'installation intérieure au-delà duquel l'état est exigéCode de la construction et de l'habitation, article L134-7, version en vigueur du 1er juillet 2021 1er juillet 2021
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Comment vérifier que la personne qui vient est certifiée pour l'électricité ?
Demandez le certificat de compétence avant de fixer le rendez-vous. Il porte le nom du professionnel, la mention, l'organisme certificateur qui l'a délivré, un numéro et une date de fin de validité. Ces mêmes informations figurent dans l'annuaire public tenu par le ministère chargé du logement, et l'outil de vérification de ce site interroge cette source. Une mention obtenue pour un autre constat ne vaut pas pour l'électricité.
Mon électricien peut-il établir ce constat puisqu'il connaît l'installation ?
Non, sauf s'il détient par ailleurs la certification de personne portant la mention électricité. Le texte n'exige pas une compétence technique en général, il exige une certification nominative délivrée par un organisme accrédité. Et celui qui établit le constat ne peut avoir aucun lien avec l'entreprise susceptible de réaliser les travaux qu'il signale, ce qui écarte l'installateur habituel du logement.
Le rapport signale des anomalies : suis-je obligé de faire les travaux ?
Aucun texte n'impose au vendeur de remettre l'installation en état avant la signature. Le document informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause. En location, la réponse est moins simple : le bailleur doit délivrer un logement décent, et la sécurité des réseaux entre dans cette obligation, indépendamment du constat. Un défaut relevé sur une protection différentielle ou sur la mise à la terre appelle donc une décision.
Ce constat vaut-il pour mon local professionnel ?
Non. Le texte ne vise que les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Un commerce, un bureau ou un atelier relèvent de vérifications distinctes, qui n'obéissent ni au même référentiel ni à la même certification. Un rapport établi sur le mauvais fondement n'informe personne utilement et n'engage pas la responsabilité que l'on croit qu'il engage.
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