Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage de diagnostic-france.fr, le site de vérification des certifications du diagnostic immobilier, et du service de mise en relation qui lui est associé. Le site est édité par FutureFrame SAS (voir les mentions légales).

2. Ce que le site publie

Le site permet de vérifier, une par une, les certifications de l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers, et de recevoir les devis de professionnels certifiés. Il n'établit aucun diagnostic, ne signe aucun rapport et ne fixe aucun prix : le montant figure dans le devis du professionnel.

• Il ne classe pas les organismes certificateurs : un effectif n'est pas une note, et aucune page ne présente un organisme ou un domaine comme meilleur qu'un autre.
• Une répartition départementale repose sur l'adresse administrative déclarée par le titulaire, qui n'est pas sa zone d'intervention.

L'acceptation de ces conditions résulte de l'utilisation du site.

3. Service de mise en relation

Le site propose un formulaire de demande de devis. Vous y décrivez votre projet, et ce projet détermine à qui votre demande est adressée. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement.

• Votre demande est adressée à des diagnostiqueurs certifiés de votre secteur, trois au maximum, afin que vous puissiez comparer leurs devis.
• Lorsque votre projet est une vente, une location, un achat ou un bilan, elle est également adressée à une agence immobilière partenaire. Aucune autre catégorie de professionnel n'est sollicitée aujourd'hui.
• Ce qui vous est annoncé avant l'envoi est exactement ce qui est exécuté : la phrase affichée au-dessus du bouton et les autorisations enregistrées sortent de la même source.
• Vos coordonnées sont chiffrées au repos. Elles ne sont communiquées qu'aux professionnels qui acceptent de traiter votre demande.
• Vos données ne sont pas vendues. Vous pouvez interrompre la transmission à tout moment, par le lien personnel de votre message de confirmation ou par la page opposition.
• L'éditeur n'est ni partie au contrat éventuel entre vous et un professionnel, ni garant de la réalisation ou de la qualité de la prestation. La comparaison et le choix vous appartiennent.

4. Usage des données transmises aux professionnels

Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel dans le cadre d'une demande de devis ne peuvent servir qu'à répondre à cette demande. Toute réutilisation à d'autres fins (prospection ultérieure, cession, enrichissement de fichiers) est interdite et relève de la seule responsabilité du professionnel, qui agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant. Le non-respect de cette règle entraîne la fin de la transmission des demandes à ce professionnel.

5. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité.

6. Propriété et licence

La source de ce site est l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers, réutilisé sous Licence ouverte 2.0. Le calcul, l'agrégation et le contenu éditorial du site sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude de ses chiffres, sans garantie de continuité de service. Les chiffres décrivent l'état d'un fichier public à la date indiquée sur chaque page ; la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une erreur présente dans la source publique réutilisée.

8. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.