Le repérage des matériaux amiantés

Le seuil porte sur le permis de construire, pas sur l'achèvement

La règle se lit à l'envers de ce que l'on croit. Le repérage n'est plus exigé lorsque le permis de construire a été délivré à compter du 1er juillet 1997. Autrement dit, tout ce qui a été autorisé avant cette date reste dans le champ, quelle que soit l'année où le chantier s'est achevé, et c'est le permis qui fait foi, jamais la fin des travaux.

L'écart entre les deux dates est courant, et il se compte parfois en années. Une maison dont le permis date de 1996 et qui a été livrée en 1999 est concernée. L'inverse vaut aussi : un logement autorisé après le seuil ne l'est pas, même si le voisin, autorisé six mois plus tôt, l'est. La preuve se trouve sur l'arrêté de permis, dans l'acte notarié, ou auprès du service urbanisme de la mairie.

Quand la date du permis reste introuvable, la prudence commande de faire établir le constat plutôt que de s'en dispenser sur une supposition. Un vendeur qui a écarté la pièce en se fiant à l'année de construction affichée sur une annonce ancienne se retrouve, le jour d'une découverte, dans la position la moins confortable qui soit.

Vérifier la mention avant de laisser entrer quelqu'un

Le repérage se fait par un professionnel certifié, et la mention n'est pas la même selon ce qu'il vient chercher. L'annuaire public tenu par le ministère chargé du logement distingue les mentions amiante de celles qui portent sur l'énergie, le plomb ou les installations : une certification n'est jamais générale, elle porte sur un domaine précis, et elle porte une date de fin de validité.

À l'intérieur même de l'amiante, la distinction se poursuit. Le repérage destiné à une vente et celui qui précède une opération de travaux ne demandent pas la même mention : le second suppose une compétence supplémentaire, parce qu'il conditionne la protection de ceux qui interviendront ensuite sur le chantier. Un professionnel certifié pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre, et il vous le dira si vous lui posez la question avant de fixer la date.

La vérification tient en quatre éléments : le nom porté sur le certificat, la mention exacte, l'organisme accrédité qui l'a délivrée, et la date au-delà de laquelle elle ne vaut plus. Les mêmes informations figurent dans l'annuaire public, et l'outil de vérification de ce site interroge cette source. Elles se demandent avant le rendez-vous, pas au moment de régler la prestation.

Ajoutez l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Un repérage amiante engage lourdement celui qui le signe : un matériau manqué devient un chantier arrêté, une dépose sans protection, parfois une exposition. L'assurance n'est pas une formalité de dossier, c'est ce qui répond quand quelque chose a été manqué.

• Vérifier une certification

Le constat remis à l'acquéreur

À la vente d'un bien dont le permis est antérieur au seuil, le vendeur fait établir un constat portant sur les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs. Le document est annexé à la promesse ou à l'acte et remis à l'acquéreur : c'est l'absence de cette pièce, et non la présence d'amiante, qui prive le vendeur de la clause qui l'exonère des vices cachés sur ce point.

Ce que le constat couvre est délimité : ce qui se voit et s'atteint. Les matériaux enfermés dans les parois, sous une chape ou derrière un doublage ne sont pas recherchés à ce stade, et le rapport doit dire ce qu'il n'a pas pu examiner. Un constat qui ne mentionne aucune limite d'accès sur un bâtiment ancien mérite une question au professionnel qui l'a signé.

L'absence de décret, et ce qu'un bailleur doit malgré tout tenir

Le texte qui organise le dossier annexé au bail prévoit bien une pièce relative à l'amiante. Elle n'est pas exigible aujourd'hui : le décret qui devait fixer les modalités de cette communication n'a jamais été publié. Il n'existe donc pas d'état amiante qu'un candidat locataire puisse réclamer au titre du bail, et un bailleur à qui l'on en réclame un peut le dire.

Ce qui existe est autre chose, et cela ne dépend pas du contrat de location. Le propriétaire d'un lot dans un immeuble collectif d'habitation constitue et tient à jour un dossier amiante des parties privatives. Le propriétaire d'un immeuble qui n'est pas à usage d'habitation tient, lui, un dossier technique amiante. Ces dossiers sont dus au titre du bâtiment, ils se communiquent à qui en fait la demande, occupant compris, et ils ne s'éteignent pas à la manière d'un constat de vente.

Reste le cas le plus mal compris : la maison individuelle louée. Elle ne relève ni du dossier des parties privatives, qui suppose un immeuble collectif, ni du dossier technique amiante, qui suppose un immeuble autre que d'habitation. Aucune des trois pièces n'est donc due, ce qui n'empêche pas un bailleur avisé de faire établir un repérage avant de louer un bâti ancien, simplement pour savoir ce qu'il loue.

Avant une opération de travaux, un repérage d'une autre nature

Dès qu'une opération est projetée sur un bâti susceptible de contenir de l'amiante, un repérage préalable s'impose, et il ne naît pas de la propriété : il naît de l'opération, et il pèse sur celui qui la commande. Un propriétaire qui fait refaire une toiture, un syndic qui lance un ravalement, une entreprise qui intervient pour le compte d'un tiers sont, chacun dans son cas, donneur d'ordre.

Son objet diffère de celui du constat de vente : il ne s'agit plus de renseigner un acquéreur, mais de protéger ceux qui vont intervenir. Le repérage va donc chercher plus loin, y compris de manière destructive lorsque c'est nécessaire, dans le périmètre exact des travaux prévus. Un constat de vente, même établi il y a peu, ne le remplace pas, et l'entreprise qui accepte de démarrer sans lui prend un risque qu'aucune économie ne justifie.

Le rapport ne clôt pas l'affaire

Un repérage qui conclut à l'absence de matériaux amiantés accessibles ferme le sujet pour l'usage prévu, et rien de plus. Il ne dit pas que le bâtiment n'en contient pas : il dit que rien n'a été trouvé dans ce qui a été examiné, et le rapport liste ce qui ne l'a pas été.

Un repérage qui trouve quelque chose ouvre au contraire une obligation de suivi. Selon le matériau et son état de conservation, le rapport conclut à une surveillance périodique, à une analyse complémentaire, ou à des travaux de retrait ou de confinement. Ces conclusions ne sont pas des conseils : elles s'imposent au propriétaire, avec des délais, et elles se justifient si on les lui demande.

L'état de conservation se réévalue dans le temps. Un matériau jugé en bon état lors d'un repérage ancien a pu se dégrader, et c'est la raison pour laquelle un rapport concluant à une surveillance n'est pas une pièce que l'on classe : c'est une consigne, et il faut pouvoir montrer qu'elle a été suivie.

Transmettez enfin le rapport à toute personne qui intervient dans le bâtiment : entreprise, artisan, syndic. C'est une obligation qui pèse sur le propriétaire, et c'est, dans les faits, ce qui évite qu'un ouvrier perce un faux plafond sans savoir ce qu'il y a derrière.