Diagnostic Plomb Avant Travaux (RPAT) norme NF X 46-035 : dans quels bâtiments est-il obligatoire ?

Quels sont les seuils de dates de construction imposant un Repérage Plomb Avant Travaux (NF X 46-035) ?

En application des articles R4412-156 à R4412-160 du Code du travail relatifs à la prévention du risque d'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), la norme NF X 46-035 élargit le diagnostic plomb bien au-delà de 1949. Vérifiez votre opérateur sur vérifier un certificat.

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Pourquoi la date limite du 1er janvier 1949 ne suffit pas pour sécuriser un chantier de travaux

Une erreur très répandue chez les maîtres d'ouvrage, les syndics et même certains architectes consiste à calquer la réglementation du Repérage Plomb Avant Travaux (RPAT) sur celle du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) exigé lors de la vente ou de la location d'un logement. Or, ces deux diagnostics reposent sur deux codes juridiques et deux normes AFNOR radicalement différents : le CREP relève du Code de la santé publique (norme NF X 46-030) et ne vise que l'habitat construit avant le 1er janvier 1949, tandis que le RPAT relève du Code du travail (articles L4121-1 et R4412-156 à R4412-160) et s'appuie sur la norme NF X 46-035 (juin 2021).

En effet, si le blanc de céruse a été interdit pour les peintures murales intérieures à la fin de l'année 1948, d'autres composés du plomb — et tout particulièrement le minium de plomb (tétroxyde de plomb de couleur orangée) ainsi que le chromate de plomb — ont continué d'être massivement utilisés comme peintures primaires anticorrosion sur les charpentes métalliques, les huisseries en acier, les radiateurs en fonte, les volets métalliques et les garde-corps jusqu'à l'arrêté du 1er février 1993 interdisant la mise sur le marché des peintures au plomb.

Par conséquent, lorsqu'une entreprise de bâtiment décape, meule, oxycoupe au chalumeau ou sable une structure métallique dans un immeuble de bureaux, un entrepôt, une école ou une copropriété construits dans les années 1960, 1970 ou 1980, les ouvriers s'exposent à des vapeurs et poussières de plomb d'une toxicité aiguë si aucun repérage NF X 46-035 n'a été mené.

La grille méthodologique de la norme NF X 46-035 : supports peints et plomb métal

Homologuée en juin 2021 pour harmoniser les pratiques des donneurs d'ordre et des préventeurs (CARSAT, OPPBTP, Inspection du travail), la norme NF X 46-035 (« Repérage du plomb avant travaux dans les immeubles bâtis — Mission et méthodologie ») définit une stratégie d'investigation graduée selon l'historique constructif de l'ouvrage et le programme exact des travaux de rénovation ou de démolition.

Contrairement au CREP qui s'arrête à une hauteur de 2,50 mètres et ne mesure que les revêtements accessibles aux enfants, le RPAT couvre l'intégralité des hauteurs et des volumes impactés par le chantier, y compris les plafonds de grande hauteur, les poutrelles IPN dissimulées derrière un faux-plafond, les gaines techniques et les façades extérieures. Le diagnostiqueur certifié COFRAC (vérifiable sur notre outil vérifier un certificat) utilise son analyseur à fluorescence X sur chaque Unité de Repérage (UR) impactée par les futurs travaux.

De plus, la norme NF X 46-035 intègre un volet ignoré par le CREP classique : le repérage des éléments en plomb métal (plomb laminé ou moulé). Même dans un bâtiment récent, la dépose ou la découpe de canalisations d'alimentation ou d'évacuation en plomb, de siphons, de solins de toiture, de noues ou d'abergements de cheminée en feuilles de plomb doit être formellement identifiée dans le rapport RPAT.

Interprétation du seuil de 1 mg/cm² et évaluation du risque selon le mode opératoire des travaux

Lors d'un Repérage Plomb Avant Travaux, le diagnostiqueur mesure la concentration surfacique en plomb exprimée en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²) au moyen de son appareil à fluorescence X (ou, pour certains matériaux hétérogènes, par prélèvement d'écailles analysé en laboratoire par spectrométrie d'absorption atomique ou ICP selon la norme NF X 46-031, exprimé en mg/kg ou pourcentage massique).

Si le seuil réglementaire de référence demeure fixé à 1,0 mg/cm² par analogie avec l'arrêté du 19 août 2011, la norme NF X 46-035 recommande de consigner dans le rapport toute valeur mesurée supérieure à la limite de détection de l'appareil dès lors que les travaux prévus sur le support sont fortement émissifs (tels que le découpage thermique au chalumeau, le soudage, le ponçage mécanique à sec ou le grenaillage d'une charpente métallique).

En effet, le Code du travail (article R4412-149) fixe une Valeur Limite d'Exposition Professionnelle (VLEP) contraignante dans l'air de seulement 0,1 mg/m³ sur 8 heures, ainsi qu'une valeur limite biologique de plombémie (400 µg/L de sang chez l'homme et 300 µg/L chez la femme). Or, le meulage ou l'oxycoupage d'une poutre métallique présentant une peinture au minium de plomb à seulement 0,6 ou 0,8 mg/cm² suffit à saturer l'atmosphère d'un local confiné bien au-delà de la VLEP réglementaire.

Obligations après travaux de déplombage : contrôle des poussières au sol (< 1 000 µg/m²)

Lorsque le rapport RPAT met en évidence la présence de peintures au plomb sur les cloisons, boiseries ou structures métalliques qui doivent être déposées ou décapées, le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes doivent mettre en place un mode opératoire spécifique de protection collective et individuelle : isolement de la zone de travail, aspiration à la source à filtre absolu THE, interdiction du décapage thermique à haute température (> 450 °C qui vaporise le plomb), port d'équipements de protection respiratoire et installation d'une unité de décontamination.

Surtout, à l'issue du chantier de retrait ou de rénovation dans des locaux d'habitation, des écoles, des crèches ou des bureaux, il est indispensable de vérifier qu'aucune pollution résiduelle aux poussières de plomb ne subsiste sur les sols avant le retour des occupants. Conformément à l'article L1334-9 du Code de la santé publique et à la norme NF X 46-032, un opérateur réalise alors des prélèvements de poussières au sol par essuyage humide (lingettes normalisées) analysés en laboratoire accrédité COFRAC.

Pour que les locaux soient déclarés propres et restituables sans risque sanitaire, la concentration surfacique en plomb des poussières déposées au sol ne doit en aucun cas dépasser le seuil réglementaire maximal de 1 000 microgrammes par mètre carré (1 000 µg/m²) dans chaque pièce contrôlée.

Comment mutualiser le RPAT Plomb et le RAAT Amiante pour réduire les coûts et délais du chantier ?

En pratique, tout chantier de réhabilitation, de curage ou de démolition portant sur un immeuble construit avant 1994 nécessite simultanément le Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT NF X 46-020) et le Repérage Plomb Avant Travaux (RPAT NF X 46-035). Commander ces deux missions séparément auprès de deux prestataires différents entraîne un double coût de déplacement et un double repérage de zonage sur plans.

En mandatant un seul cabinet dont le technicien cumule la certification « Amiante avec mention » et la certification « Plomb » (avec autorisation ASN pour son analyseur à fluorescence X), l'opérateur réalise les deux investigations au cours de la même vacation sur site : il effectue ses tirs non destructifs à fluorescence X sur l'ensemble des unités de repérage plomb tout en procédant aux sondages destructifs amiante sur les ZPSO.

Pour vérifier la double certification de votre intervenant et obtenir un chiffrage groupé immédiat, consultez notre carte de couverture certifiée et utilisez notre formulaire demander 3 devis Plomb et Amiante avant travaux.

L'essentiel

En application des articles R4412-156 à R4412-160 du Code du travail relatifs aux agents chimiques CMR et de la norme NF X 46-035 (juin 2021), le Repérage Plomb Avant Travaux ou démolition (RPAT) est obligatoire non seulement dans tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949 (sur tous supports peints), mais également dans tous les immeubles d'habitation, tertiaires ou industriels construits jusqu'au 31 décembre 1993 (avant 1994) dès lors que les travaux impactent des supports métalliques susceptibles d'être recouverts de peinture anticorrosion au minium de plomb ou des éléments en plomb métal.