Repérage Amiante Avant Démolition (RAAD) : procédure, prélèvements laboratoire et coût

Quelles sont les règles spécifiques du Repérage Amiante Avant Démolition (RAAD) ?

Codifié aux articles R1334-19 et R1334-29-6 du Code de la santé publique ainsi qu'à l'article R4412-97 du Code du travail, le Repérage Amiante Avant Démolition (RAAD) est l'investigation la plus exhaustive du bâti. Seul un opérateur titulaire de la certification « Amiante avec mention » vérifiée sur vérifier un certificat peut le réaliser.

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Cadre juridique du RAAD : double obligation du Code de la santé publique et du Code du travail

Lorsqu'un promoteur immobilier, une collectivité locale, un industriel ou un particulier projette la démolition totale ou partielle d'une maison, d'un hangar, d'un garage ou d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il est soumis à une double obligation légale convergente. D'une part, l'article R1334-19 du Code de la santé publique impose aux propriétaires de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante préalablement à toute opération de démolition afin de prévenir toute pollution de l'environnement et du voisinage.

D'autre part, l'article R4412-97 du Code du travail et l'arrêté du 16 juillet 2019 imposent au donneur d'ordre d'identifier tout Matériau ou Produit Contenant de l'Amiante (MPCA) afin de protéger la santé des opérateurs de curage et de démolition mécanique. L'objectif opérationnel de ce double dispositif est limpide : interdire formellement qu'une pelle mécanique n'abatte un bâtiment contenant encore de l'amiante, ce qui disperserait un nuage de fibres cancérogènes dans le quartier et contaminerait des centaines de tonnes de gravats inertes.

En conséquence, la chronologie réglementaire d'une opération de démolition est immuable : 1° réalisation du RAAD par un diagnostiqueur certifié « Amiante avec mention » ; 2° en cas de présence d'amiante, élaboration d'un Plan de Retrait (PDRE) par une entreprise de désamiantage certifiée Sous-section 3 (SS3) et retrait intégral des matériaux amiantés ; 3° et seulement après restitution, démolition mécanique de la structure saine.

Qu'est-ce que la Liste C de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique ?

Alors que la liste A vise uniquement 3 familles de matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) et que la liste B regroupe les matériaux accessibles sans destruction, la Liste C annexée à l'article R1334-20 du Code de la santé publique (et précisée par l'arrêté du 26 juin 2013) englobe l'ensemble des composants constructifs de l'ouvrage, y compris ceux qui sont totalement encoffrés ou coulés dans la maçonnerie.

La Liste C couvre neuf grandes familles techniques : 1° les toitures et étanchéités (plaques ondulées de fibrociment, ardoises composites, bardeaux bitumineux ou « shingles », feutres et chapes d'étanchéité bitumineuse de toitures-terrasses, mastics de verrières) ; 2° les façades (panneaux-sandwichs, bardages, enduits projetés ou crépis amiantés, joints de dilatation de préfabriqués) ; 3° les parois verticales intérieures et enduits (peintures texturées, enduits de lissage, bandes à joints de placoplâtre, coffrages perdus) ; 4° les plafonds et faux-plafonds ; 5° les revêtements de sol et murs (dalles vinyle-amiante, colles bitumineuses, ciments-colles de faïence, ragréages) ; 6° les conduits, canalisations et équipements (vide-ordures, gaines de fumée, fourreaux enterrés ou encastrés) ; 7° les ascenseurs et monte-charge (mâchoires de freins, portes palières coupe-feu) ; 8° les équipements divers (chaudières, joints tressés de portes de foyer, clapets coupe-feu, radiateurs en fonte à joints amiantés) ; et 9° les installations industrielles.

Conformément à la norme NF X 46-020, cette Liste C n'est d'ailleurs même pas limitative : l'opérateur certifié doit rechercher tout autre matériau ou produit qui ne figurerait pas explicitement dans la nomenclature mais serait susceptible de contenir de l'amiante.

Procédure d'intervention sur site : évacuation préalable, coupure des fluides et sondages lourds

Parce que le Repérage Amiante Avant Démolition implique de casser des cloisons de doublage, d'ouvrir les gaines techniques maçonnées, de perforer les chapes de sol jusqu'à la dalle béton et de carotter les complexes d'étanchéité de toiture, le bâtiment doit impérativement être évacué de tout occupant et débarrassé du mobilier encombrant avant le passage du diagnostiqueur.

De plus, pour prévenir tout risque d'électrocution ou de fuite de gaz lors des sondages au burineur ou à la scie sabre dans les parois, le donneur d'ordre doit organiser la consignation préalable des réseaux d'électricité et de gaz (ou remettre les plans de récolement des réseaux encore sous tension). Si des parties du bâtiment restent inaccessibles le jour de la visite (combles condamnés, sous-sol inondé, local fermé à clé dont les clés sont perdues), le diagnostiqueur ne peut pas clôturer définitivement son RAAD.

En pareil cas, l'arrêté du 16 juillet 2019 oblige l'opérateur à émettre un pré-rapport mentionnant explicitement les réserves et zones non visitées, et impose au maître d'ouvrage de programmer des investigations complémentaires une fois les accès ouverts (ou après dépose d'un premier ouvrage masquant) avant tout abattage de la zone concernée.

Traçabilité des déchets d'amiante sur Trackdéchets (BSDDA) et articulation avec le diagnostic PEMD

Au-delà de la sécurité des travailleurs sur le chantier, le rapport RAAD remplit une fonction environnementale essentielle : il permet de quantifier et de localiser les déchets dangereux contenant de l'amiante afin d'organiser leur évacuation vers des installations de stockage agréées (ISDD pour les déchets d'amiante libre/friable ou installations de stockage de déchets non dangereux disposant d'alvéoles dédiées pour l'amiante lié aux matériaux inertes).

Depuis la généralisation de la plateforme ministérielle Trackdéchets, chaque lot de matériaux amiantés retiré avant démolition doit faire l'objet d'un Bordereau de Suivi des Déchets d'Amiante (BSDA dématérialisé) signé électroniquement par le maître d'ouvrage (producteur du déchet), l'entreprise de désamiantage SS3, le transporteur ADR et l'installation finale de traitement ou d'enfouissement. Tant que le maître d'ouvrage ne détient pas le certificat d'acceptation préalable (CAP) basé sur le rapport RAAD, aucune benne ne peut quitter le chantier.

Par ailleurs, lorsque la démolition porte sur une surface de plancher supérieure à 1 000 m² (ou que le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale utilisant des substances dangereuses), le RAAD constitue la pièce d'entrée indispensable à la réalisation du diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets) : aucun matériau ne peut être orienté vers une filière de réemploi ou de concassage de granulats recyclés sans que le RAAD n'ait préalablement attesté de son absence totale d'amiante.

Qui doit signer le RAAD et comment vérifier la qualification de l'opérateur ?

Seul un diagnostiqueur titulaire de la certification COFRAC « Amiante avec mention » en cours de validité et à jour de son attestation de compétence Sous-section 4 (SS4) a légalement le droit de réaliser et de signer un Repérage Amiante Avant Démolition. Si un maître d'ouvrage accepte un rapport signé par un opérateur « sans mention », l'entreprise de désamiantage refusera d'établir son plan de retrait et l'Inspection du travail (DREETS) bloquera l'ouverture du chantier.

Avant de valider un ordre de mission, contrôlez systématiquement le matricule du technicien sur notre portail vérifier un certificat et assurez-vous que les analyses d'échantillons seront confiées à un laboratoire accrédité par le COFRAC pour les essais d'identification d'amiante dans les matériaux du bâtiment (portée d'accréditation LAB GTA 44).

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L'essentiel

Régi par les articles R1334-19 du Code de la santé publique et R4412-97 du Code du travail ainsi que par la norme NF X 46-020, le Repérage Amiante Avant Démolition (RAAD) est obligatoire avant toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : il exige un bâtiment préalablement évacué, l'intervention exclusive d'un diagnostiqueur certifié « Amiante avec mention » pratiquant des sondages destructifs sur tous les matériaux de la liste C et hors liste, ainsi que des analyses en laboratoire COFRAC pour établir le plan de retrait SS3 et les bordereaux Trackdéchets.