Norme NF P 45-500 du diagnostic gaz : différence entre anomalie A1, A2 et DGI (Danger Grave et Immédiat)

Quelle est la différence entre une anomalie A1, A2 et DGI au diagnostic gaz (NF P 45-500) ?

Codifié aux articles L134-6 et R134-6 à R134-9 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic gaz contrôle environ 120 points portant sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Vérifiez la certification Gaz du technicien sur vérifier un certificat.

Faites contrôler votre installation de gaz selon la norme NF P 45-500

Comparez 3 devis gratuits de diagnostiqueurs certifiés COFRAC Gaz pour sécuriser votre vente (validité 3 ans) ou votre mise en location (validité 6 ans). Vérifier un certificat DIN ou demander 3 devis gratuits

Les 4 grands domaines d'inspection de la norme NF P 45-500 (version révisée 2022)

Tout logement (maison individuelle ou appartement) comportant une installation intérieure de gaz — qu'elle soit alimentée par le réseau public de gaz naturel GRDF, par une citerne de gaz propane/GPL ou même par une tuyauterie fixe reliée à des bouteilles de butane — dont l'installation ou le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic gaz lors de sa vente (validité 3 ans) ou de sa mise en location (validité 6 ans).

En application de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la version révisée de la norme NF P 45-500 (janvier 2022), l'opérateur certifié COFRAC (vérifiable sur notre outil vérifier un certificat) inspecte sans démontage quatre domaines indissociables.

Ces quatre piliers couvrent : 1° l'étanchéité de la tuyauterie fixe et de ses accessoires (contrôle de débit nul au compteur ou test de détection de fuite au détecteur électronique de gaz combustible et au produit moussant sur tous les raccords accessibles) ; 2° le raccordement en gaz des appareils (robinets de commande, conformité et date limite d'emploi des tuyaux flexibles ou tubes souples d'alimentation de la gazinière et de la chaudière) ; 3° la ventilation et l'aération des locaux où fonctionnent des appareils à combustion (présence et dimensionnement de l'entrée d'air frais basse et de la sortie d'air vicié haute) ; et 4° la combustion et l'évacuation des produits de combustion (tirage thermique du conduit de fumée et mesure de la teneur en monoxyde de carbone — CO — dans l'air ambiant).

Anomalie A1 et Anomalie A2 : que doivent faire le vendeur, l'acheteur et le propriétaire bailleur ?

Lorsqu'un point de contrôle de la norme NF P 45-500 révèle un écart sans péril imminent, le diagnostiqueur le classe en Anomalie A1 ou en Anomalie A2. Une Anomalie A1 signale que l'installation présente une imperfection mineure qui doit simplement être prise en compte lors d'une intervention ou d'un remplacement ultérieur (par exemple, un organe de coupure supplémentaire situé à un emplacement peu ergonomique ou l'absence de bouchon vissé sur un robinet en attente fermé).

Une Anomalie A2 caractérise un défaut plus sérieux qui ne justifie pas la coupure immédiate du gaz le jour de la visite, mais dont la gravité commande de planifier une réparation dans les meilleurs délais. Les exemples les plus fréquents d'anomalie A2 sont l'absence ou l'obstruction volontaire des grilles de ventilation haute ou basse dans une cuisine équipée d'une table de cuisson au gaz, ou un conduit de raccordement de chaudière présentant une corrosion prononcée.

Dans le cadre d'une vente, ni une anomalie A1 ni une anomalie A2 n'oblige légalement le vendeur à réaliser les travaux avant la signature de l'acte authentique : l'acquéreur achète en toute connaissance de cause. En revanche, dans le cadre d'une mise en location, le décret n° 2002-120 sur la décence du logement oblige le bailleur à remettre une installation assurant la sécurité des locataires : il est donc vivement recommandé (et juridiquement exigé pour les défauts d'aération et d'étanchéité) de lever les anomalies A2 avant l'entrée dans les lieux.

Anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat) : la procédure de coupure, pose de scellé et notification GRDF

La particularité juridique la plus forte de la norme NF P 45-500 réside dans les pouvoirs de police sanitaire conférés au diagnostiqueur lorsqu'il découvre une Anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat). Contrairement au diagnostic électricité où le technicien ne coupe pas le compteur, la détection d'un DGI gaz oblige impérativement le diagnostiqueur certifié à appliquer un protocole d'urgence en quatre actes sur-le-champ.

Premièrement, le diagnostiqueur interrompt immédiatement l'alimentation en gaz de l'appareil incriminé (DGI partiel) ou de la totalité de l'installation au robinet de compteur (DGI général). Deuxièmement, il appose une étiquette de condamnation (scellé réglementaire) sur le robinet fermé interdisant toute remise en service avant réparation. Troisièmement, il fait signer au propriétaire ou à l'occupant présent une fiche informative de notification de DGI.

Quatrièmement — et c'est le verrou décisif — le diagnostiqueur transmet obligatoirement une copie de cette fiche de DGI au distributeur de gaz (GRDF ou entreprise locale de distribution). Le distributeur enregistre le DGI et veille à ce que le client lui retourne sous 3 mois maximum une attestation de levée de DGI dûment signée après travaux de réparation. À défaut de réception de cette attestation de réparation, GRDF procède à la coupure administrative et physique du branchement sur le réseau public.

Les 4 causes principales de déclenchement d'un DGI Gaz (Fuite, Tuyau souple, CO ≥ 20 ppm, Chauffe-eau non raccordé)

Quels sont les défauts concrets qui déclenchent immédiatement un classement en Danger Grave et Immédiat lors du passage du diagnostiqueur ? Le premier cas est la fuite de gaz avérée sur la tuyauterie fixe : si le compteur tourne alors que tous les appareils sont éteints ou si le détecteur électronique / liquide moussant révèle un bullage continu sur un raccord, l'ensemble de l'installation est immédiatement placé en DGI.

Le deuxième cas, extrêmement fréquent et pourtant facile à anticiper avant la visite pour moins de 25 €, concerne le raccordement de la gazinière par un tube souple élastomère emboîté sur une tétine non démontable ou dont la date limite d'emploi imprimée sur le tuyau est dépassée. En effet, un tube souple caoutchouc fissuré ou monté sur un robinet sans pas de vis normalisé peut se déboîter à tout instant : il est classé en DGI immédiat (alors qu'un tuyau flexible métallique inox à embouts mécaniques vissés a une durée de vie illimitée).

Les troisième et quatrième cas concernent le monoxyde de carbone (CO), gaz inodore, incolore et mortel. Lorsque le diagnostiqueur fait fonctionner la chaudière à tirage naturel pendant 5 minutes et mesure avec son analyseur de combustion étalonné une teneur en CO dans l'air ambiant supérieure ou égale à 20 ppm (parties par million, soit 0,002 %) ou un débordement permanent des fumées au coupe-tirage, il déclenche un DGI immédiat. Il en va de même pour la présence d'un ancien chauffe-eau instantané non raccordé à un conduit de fumée situé dans une salle de bain ou une chambre.

Comment lever une anomalie DGI et dans quel cas le certificat Qualigaz dispense-t-il du diagnostic ?

Si votre diagnostic gaz mentionne un DGI, rassurez-vous : un DGI n'interdit pas de signer un compromis de vente, mais il oblige à faire intervenir un plombier-chauffagiste qualifié (idéalement Professionnel du Gaz — PG) pour corriger le défaut identifié (remplacement du robinet et du flexible, ramonage du conduit de fumée, réparation de la brasure fuyarde ou réglage du brûleur), puis à renvoyer le formulaire de levée de DGI au distributeur GRDF pour rétablir l'alimentation.

Par ailleurs, conformément à l'article R134-9 du Code de la construction et de l'habitation, tout certificat de conformité (Modèle 2 ou Modèle 4) visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie (Qualigaz Evonia, Dekra ou Copraudit) et datant de moins de 3 ans en vente (ou moins de 6 ans en location) remplace légalement le diagnostic gaz.

Pour faire inspecter votre installation de gaz par un expert certifié COFRAC, consultez notre carte de couverture certifiée et obtenez vos propositions sur demander 3 devis diagnostic gaz.

L'essentiel

En application des articles L134-6 et R134-6 à R134-9 du Code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 25 juillet 2022 et de la norme NF P 45-500, tout logement équipé d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic gaz (valable 3 ans en vente et 6 ans en location) qui hiérarchise les défauts en Anomalie A1 (information), Anomalie A2 (travaux conseillés à court terme) et Anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat, tel qu'une fuite, un tube souple périmé sur tétine ou un taux de monoxyde de carbone ≥ 20 ppm), ce dernier imposant au diagnostiqueur certifié COFRAC la coupure immédiate du gaz, la pose d'un scellé et le signalement officiel à GRDF.