Norme NF C 16-600 du diagnostic électricité : les 6 points de sécurité contrôlés par le diagnostiqueur certifié

Quels sont les 6 points de sécurité électrique vérifiés selon la norme NF C 16-600 ?

Codifié aux articles L134-7 et R134-10 à R134-13 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic électricité évalue les risques d'électrisation et d'incendie sur plus de 87 points de contrôle regroupés en 6 grandes familles. Contrôlez toujours le certificat COFRAC Électricité sur vérifier un certificat.

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NF C 16-600 vs NF C 15-100 : pourquoi le diagnostic électricité n'exige pas une mise aux normes neuves

Une source récurrente de litiges entre vendeurs et acquéreurs — ou entre bailleurs et locataires — provient de la confusion entre deux référentiels normatifs bien distincts : la norme NF C 15-100 et la norme NF C 16-600 (adossée à l'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité).

La norme NF C 15-100 est la norme de construction et de rénovation complète : elle impose des critères de confort et de dimensionnement modernes (nombre minimal de prises par pièce, prises RJ45, espace technique électrique du logement ETEL, coupure d'urgence, répartition par type de différentiel A et AC). À l'inverse, la norme NF C 16-600 applicable au diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans ne vérifie pas la conformité au neuf, mais uniquement la mise en sécurité des personnes et des biens contre l'électrocution et l'incendie d'origine électrique.

Ainsi, une installation électrique réalisée en 1988 ou en 1995 qui ne comporte que deux prises dans une chambre et un seul interrupteur différentiel 30 mA en tête de tableau sera jugée parfaitement exempte d'anomalie au sens de la norme NF C 16-600, dès lors que les six exigences minimales de sécurité sont respectées et que la continuité de la terre est effective.

Points 1, 2 et 3 : AGCP, différentiel haute sensibilité 30 mA et boucle de terre

Les trois premiers piliers de la norme NF C 16-600 forment le bouclier de protection contre les contacts indirects. Le Point 1 exige la présence d'un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) (le disjoncteur de branchement général), qui doit être situé à l'intérieur du logement (ou dans une annexe privative directement accessible sans passer par les parties communes) et placé à une hauteur de manœuvre maximale de 1,80 mètre (1,30 m pour les logements PMR).

Le Point 2 contrôle la présence, à l'origine de l'installation, d'au moins un dispositif différentiel à courant résiduel (DDR) de haute sensibilité inférieure ou égale à 30 mA protégeant l'ensemble des circuits (ou à défaut les circuits prises et salle d'eau). Le diagnostiqueur certifié COFRAC (vérifiable sur notre outil vérifier un certificat) ne se contente pas de regarder le tableau : à l'aide de son contrôleur multifonction étalonné, il injecte un courant de fuite de test pour vérifier physiquement que le différentiel 30 mA disjoncte dans le temps réglementaire.

Le Point 3 porte sur l'installation de mise à la terre : présence d'une prise de terre, d'un conducteur de terre, d'une borne principale de terre et mesure de la résistance de la prise de terre (par la méthode de la boucle de défaut phase-terre lorsque le logement est en copropriété ou urbain, dont la valeur doit être compatible avec le courant différentiel assigné). Le technicien teste ensuite une par une la continuité électrique (résistance ≤ 2 ohms) entre la barrette de terre du tableau et la broche de terre de chaque prise de courant et sortie de câble du logement.

Points 4, 5 et 6 : surintensités, volumes de sécurité des salles d'eau et matériels vétustes

Le Point 4 examine la protection de chaque circuit divisionnaire contre les surintensités (surcharges et courts-circuits) au tableau électrique. En retirant le plastron du tableau (seul démontage autorisé et obligatoire), le diagnostiqueur vérifie l'adéquation entre le calibre de chaque disjoncteur divisionnaire ou cartouche fusible et la section des conducteurs en cuivre qui en partent (par exemple maximum 16 A ou 20 A pour du $1,5\text{ mm}^2$ ou $2,5\text{ mm}^2$, 32 A pour du $6\text{ mm}^2$), ainsi que l'absence de plusieurs circuits sous une même borne ou de vieux fusibles à tabatière / porte-fusibles à broches réarmables par fil de plomb.

Le Point 5 scrute avec une rigueur particulière les locaux contenant une baignoire ou une douche, où la résistance électrique du corps humain mouillé chute drastiquement. La norme NF C 16-600 vérifie le respect des règles des Volumes 0, 1 et 2 autour de la baignoire ou du receveur de douche (interdiction des prises 230 V classiques et des appareillages non protégés IPX4 dans les volumes rapprochés) ainsi que la présence et la continuité (≤ 2 Ω) de la Liaison Équipotentielle Supplémentaire (LES) reliant entre elles les canalisations métalliques, huisseries métalliques et masses des équipements sanitaires.

Enfin, le Point 6 traque les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension : interrupteurs ou prises cassés laissant apparaître les bornes actives, fils dénudés en attente au plafond sans boîte de dérivation fermée ni domino isolé, conducteurs anciens sous gaine textile ou posés sous moulures en bois rainurées.

Quelles sont les obligations de travaux du vendeur ou du bailleur en cas d'anomalies NF C 16-600 ?

Sur le plan juridique, les conséquences d'un diagnostic électricité comportant des anomalies diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une mise en location. Dans le cadre d'une vente immobilière (durée de validité du diagnostic de 3 ans selon l'article D126-19 du CCH), le diagnostic a une vocation purement informative : le vendeur n'a aucune obligation légale d'effectuer des travaux de mise en sécurité avant la signature chez le notaire, dès lors que les anomalies sont fidèlement portées à la connaissance de l'acquéreur dans le DDT.

En revanche, dans le cadre d'une location à usage de résidence principale (où le diagnostic électricité est valable 6 ans en vertu de la loi ALUR), l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent imposent au propriétaire bailleur de délivrer un logement dont les réseaux et branchements d'électricité assurent la sécurité des habitants.

Si le diagnostic électricité annexé au bail révèle des anomalies graves de sécurité (absence totale de protection différentielle 30 mA, absence de prise de terre, fils dénudés sous tension ou prise 230 V collée à la baignoire), le locataire est en droit d'exiger la mise en sécurité électrique aux frais du bailleur, et la responsabilité pénale du propriétaire serait engagée en cas d'électrisation d'un occupant.

Dans quel cas l'attestation Consuel remplace-t-elle le diagnostic électricité ?

L'article R134-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une équivalence officielle importante pour les propriétaires qui viennent de rénover intégralement l'installation électrique d'un logement ancien : un certificat de conformité (attestation de conformité visée par le CONSUEL — Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, à condition qu'il ait été établi depuis moins de 3 ans à la date de la vente (ou moins de 6 ans à la date de signature du bail).

Attention toutefois : une simple facture d'électricien mentionnant « remise aux normes du tableau électrique » ne dispense jamais du diagnostic électricité obligatoire si l'installation initiale a plus de 15 ans et qu'aucun visa officiel du Consuel de moins de 3 ans (ou 6 ans en location) n'a été délivré.

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L'essentiel

En application des articles L134-7 et R134-10 à R134-13 du Code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 28 septembre 2017 et de la norme NF C 16-600, tout logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic électricité (valable 3 ans en vente et 6 ans en location) réalisé sans destruction hors plastron du tableau par un opérateur certifié COFRAC qui vérifie par essais et mesures étalonnés les 6 points fondamentaux de sécurité : l'AGCP accessible, le différentiel 30 mA, la prise et continuité de terre (≤ 2 Ω), la protection contre les surintensités, la liaison équipotentielle et les volumes des salles d'eau, ainsi que l'absence de matériels vétustes ou de conducteurs sous tension accessibles.