DPE de complaisance ou diagnostic sans visite sur place : les sanctions DGCCRF et pénales en 2026

Quelles sont les sanctions encourues en 2026 pour un DPE de complaisance ou établi sans visite ?

Depuis le plan d'action ministériel de mars 2025 et le renforcement des contrôles en 2026, l'établissement ou l'usage d'un DPE frauduleux (modification injustifiée des données d'entrée ou rapport édité à distance sans visite physique) déclenche des sanctions administratives, disciplinaires et pénales. Vérifiez tout opérateur sur vérifier un certificat.

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Pourquoi la tentation du « DPE arrangé » explose avec le calendrier des passoires thermiques

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — c'est-à-dire ceux dont la consommation d'énergie primaire excède $420\text{ kWh/m}^2\text{/an}$ ou dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent $100\text{ kg CO}_2\text{eq/m}^2\text{/an}$ en France métropolitaine — sont frappés d'indécence énergétique et interdits à la signature d'un nouveau bail d'habitation, en attendant l'échéance du 1er janvier 2028 pour la classe F et du 1er janvier 2034 pour la classe E.

Parallèlement, sur le marché de la transaction, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (et classé E depuis le 1er janvier 2025) impose au vendeur de financer en sus un audit énergétique réglementaire chiffrant deux scénarios de travaux de rénovation globale, ce qui entraîne fréquemment des négociations de prix de 10 % à 25 % à la baisse.

Dans ce contexte économique tendu, certains propriétaires ou intermédiaires ont tenté de solliciter des « DPE de complaisance » (consistant à saisir dans le logiciel 3CL-DPE quelques centimètres d'isolation intérieure imaginaire ou un système de ventilation hygroréglable inexistant pour faire passer un bien de 430 kWh/m²/an en classe G à 415 kWh/m²/an en classe F) ou de recourir à des sites frauduleux promettant un « DPE en ligne en 15 minutes sans visite ».

Surveillance algorithmique par Intelligence Artificielle de l'Observatoire ADEME en 2026

Ce que beaucoup de fraudeurs ignorent, c'est qu'aucun DPE n'est valable en France s'il n'a pas été télétransmis au format XML complet sur le serveur central de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, qui délivre en retour le numéro d'enregistrement officiel à 13 caractères ainsi qu'un QR Code infalsifiable figurant en première page du rapport. Or, ce fichier XML ne transmet pas seulement la lettre finale A à G : il contient l'intégralité des centaines de variables thermiques saisies par le diagnostiqueur (résistance thermique de chaque paroi, facteurs solaires des vitrages, rendements de génération, ponts thermiques, géolocalisation BAN et horodatage).

Conformément au plan national de lutte contre la fraude au DPE déployé par le Ministère du Logement et l'ADEME en 2025-2026, un moteur d'intelligence artificielle et d'analyse statistique passe désormais au crible en temps réel 100 % des millions de DPE déposés dans la base nationale.

Cet algorithme détecte instantanément quatre signaux d'alerte : 1° un volume anormal d'activité (par exemple un diagnostiqueur qui télétransmet plus de 8 à 10 DPE en une seule journée ou dans des départements éloignés de plusieurs centaines de kilomètres à une heure d'intervalle, prouvant l'absence de visite physique) ; 2° une concentration anormale de notes situées juste sous les seuils critiques (par exemple une proportion atypique de logements notés entre 405 et 419 kWh/m²/an, pile sous la barre des 420 de la classe G) ; 3° un saut de classe injustifié sur une même adresse BAN (un logement diagnostiqué G par un premier cabinet qui ressort miraculeusement en E quarante-huit heures plus tard chez un second opérateur sans aucuns travaux) ; et 4° l'absence de pièces justificatives photographiques horodatées.

Contrôles DGCCRF, liste noire nationale de 2 ans et sanctions pénales (300 000 € d'amende)

Lorsqu'un profil suspect est signalé par l'algorithme de l'ADEME, le dossier est immédiatement transmis à l'organisme certificateur accrédité par le COFRAC ainsi qu'aux enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Sur le plan disciplinaire et administratif, la réforme de 2025-2026 a considérablement durci l'échelle des sanctions : tout retrait de certification prononcé pour fraude ou manquement grave entraîne désormais l'inscription automatique du technicien sur une liste noire nationale partagée entre tous les organismes certificateurs COFRAC, lui interdisant de repasser l'examen auprès d'un concurrent pendant une durée de 18 mois (et jusqu'à 24 mois en cas de récidive). Son nom est radié le jour même de l'annuaire officiel consultable sur vérifier un certificat et les DPE frauduleux identifiés peuvent être invalidés dans la base ADEME.

Sur le plan pénal, les enquêtes de la DGCCRF débouchent sur des poursuites correctionnelles pour pratique commerciale trompeuse (article L121-2 et L132-2 du Code de la consommation) et tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service (article L441-1 du Code de la consommation), délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la société condamnée).

Ce que risque personnellement le propriétaire vendeur ou bailleur qui utilise un DPE de complaisance

Le propriétaire (vendeur ou bailleur) qui sollicite, achète ou utilise sciemment un DPE réalisé sans visite sur place ou falsifié dans ses données d'entrée s'expose à un désastre financier et judiciaire bien supérieur au coût des travaux qu'il espérait éviter.

En premier lieu, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est pleinement opposable juridiquement (article L126-26 du CCH). Lorsqu'un acquéreur achète une maison affichée en classe D ou E et constate dès le premier hiver des factures de chauffage exorbitantes, il mandate un expert thermique indépendant pour réaliser une contre-expertise. Si cette contre-expertise démontre que les combles ou les murs n'ont jamais comporté l'isolant déclaré dans le DPE de vente et que la classe réelle est F ou G, les tribunaux judiciaires et cours d'appel condamnent inlassablement à la fois le diagnostiqueur et le vendeur.

En outre, si la complicité du vendeur est établie (demande écrite de modifier la note, fourniture de fausses factures d'isolation ou achat d'un DPE en ligne sans visite), deux conséquences terribles tombent : 1° le vendeur est poursuivi au pénal pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende) et pour dol (article 1137 du Code civil) permettant l'annulation pure et simple de la vente immobilière ; et 2° l'assureur RC Pro du diagnostiqueur oppose une déchéance totale de garantie pour faute intentionnelle / dolosive (article L113-1 du Code des assurances), laissant le vendeur payer seul des dizaines de milliers d'euros de rénovation énergétique à l'acheteur.

La règle d'or de l'arrêté du 31 mars 2021 : justificatifs probants ou valeurs par défaut

Pour qu'un DPE soit juridiquement inattaquable tout en reflétant la performance réelle de votre logement, il faut respecter scrupuleusement la règle méthodologique de l'arrêté du 31 mars 2021 : le diagnostiqueur n'a le droit de saisir une caractéristique thermique favorable non visible directement (épaisseur d'isolant derrière un doublage placoplâtre, isolation sous chape, année de pose d'une fenêtre) que sur présentation d'une pièce justificative officielle ou d'une mesure physique.

Ainsi, au lieu de demander à un diagnostiqueur de « deviner » ou d'inventer la présence de laine de verre derrière vos murs, préparez avant la visite un dossier complet comprenant : les factures détaillées des entreprises RGE mentionnant l'épaisseur et la résistance thermique $R$ des isolants posés, le descriptif technique du promoteur (notice descriptive VEFA), l'étude thermique RT 2005 / RT 2012 / RE 2020, les photographies horodatées prises pendant vos travaux de rénovation, ou autorisez par écrit un sondage discret au niveau d'une boîte d'encastrement électrique.

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L'essentiel

En 2026, tout DPE de complaisance ou diagnostic établi à distance sans visite physique sur site est détecté par les algorithmes d'intelligence artificielle de l'Observatoire ADEME et les contrôles de la DGCCRF, exposant le diagnostiqueur au retrait immédiat de sa certification COFRAC avec inscription sur liste noire nationale pendant 2 ans ainsi qu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour pratique commerciale trompeuse (art. L132-2 du Code de la consommation), tandis que le vendeur ou bailleur complice encourt l'annulation de la vente pour dol, 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour usage de faux (art. 441-1 du Code pénal) et le remboursement intégral des travaux de rénovation sans couverture RC Pro.