Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes en copropriété : obligations du syndic et fiche récapitulative

Quelles sont les obligations légales du syndic concernant le DTA des parties communes ?

Régi par les articles R1334-17, R1334-18 et R1334-29-5 du Code de la santé publique, le Dossier Technique Amiante (DTA) est le registre sanitaire permanent des parties communes d'une copropriété ou d'un immeuble tertiaire. Tout syndic doit s'assurer que le diagnostic amiante est signé par un opérateur vérifié sur vérifier un certificat.

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Quels immeubles sont soumis au Dossier Technique Amiante (DTA) au titre de l'article R1334-18 CSP ?

En vertu des articles R1334-17 et R1334-18 du Code de la santé publique, l'obligation de constituer, de conserver et d'actualiser un Dossier Technique Amiante (DTA) s'applique aux propriétaires des parties communes de tous les immeubles collectifs d'habitation ainsi qu'à tous les immeubles bâtis autres que des maisons individuelles (bureaux, commerces, établissements recevant du public, bâtiments industriels ou agricoles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, cette obligation incombe au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice (professionnel ou bénévole). Le DTA couvre l'intégralité des parties communes définies par le règlement de copropriété : halls d'entrée, cages d'escalier, gaines techniques palières, chaufferies collectives, sous-sols, couloirs de caves, parkings couverts, locaux vide-ordures, combles communs, mais également l'enveloppe extérieure (toitures en plaques ondulées de fibrociment, ardoises synthétiques, bardages et enduits de façade).

Il ne faut jamais confondre le DTA des parties communes avec le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) ou l'état d'amiante avant vente : lorsqu'un copropriétaire vend son appartement, le notaire exige les deux documents cumulativement — d'une part le diagnostic amiante privatif de son logement et de sa cave, et d'autre part la fiche récapitulative à jour du DTA des parties communes fournie par le syndic.

Pourquoi les anciens DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 sont aujourd'hui incomplets et non conformes

Un audit attentif des archives de nombreuses copropriétés françaises révèle encore la présence de Dossiers Techniques Amiante établis entre 1998 et 2012 qui n'ont jamais été révisés depuis lors. Or, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 et les arrêtés du 12 décembre 2012 (entrés en vigueur le 1er janvier 2013) ont considérablement élargi le périmètre réglementaire de la liste B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.

En particulier, la réforme de 2011-2012 a rendu obligatoire le repérage complémentaire des matériaux amiantés situés en extérieur de bâtiment (plaques de toiture, conduits d'évacuation des eaux pluviales en amiante-ciment, panneaux de façade, clapets coupe-feu). Le législateur avait accordé aux syndics une période transitoire qui a définitivement expiré le 1er février 2021 pour mettre en conformité tous les DTA antérieurs au 1er janvier 2013.

En 2026, tout DTA dont le repérage initial date d'avant 2013 et qui n'a pas fait l'objet d'un repérage complémentaire selon les arrêtés du 12 décembre 2012 est légalement caduc et incomplet. Lors d'une vente de lot, un notaire rigoureux refusera une fiche récapitulative datée de 2005 ou 2010 et exigera que le syndic mandate en urgence un opérateur certifié via notre plateforme vérifier un certificat.

Contenu obligatoire de la Fiche Récapitulative du DTA remise à chaque vente de lot

L'article R1334-29-5 du Code de la santé publique précise que les propriétaires ou le syndic n'ont pas à annexer l'intégralité des centaines de pages du DTA à chaque compromis de vente, mais uniquement sa Fiche Récapitulative normalisée (dont le modèle est fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012). En revanche, l'intégralité du DTA doit être tenue à la disposition des occupants, des acquéreurs et de toute entreprise appelée à intervenir dans l'immeuble.

Pour être juridiquement valable, la fiche récapitulative du DTA doit obligatoirement mentionner : 1° la date de rédaction et de chacune des mises à jour ; 2° l'identification complète des rapports de repérage (numéros de dossiers, dates d'intervention, identité et certificat COFRAC des opérateurs) ; 3° la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA) repérés dans les parties communes ainsi que leur état de conservation (Score 1, 2 ou 3 pour la liste A ; EP, AC1 ou AC2 pour la liste B) ; 4° les travaux de retrait ou de confinement déjà réalisés ; et 5° les consignes générales de sécurité à respecter à l'égard de ces matériaux.

Si des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds amiantés (liste A) ou des dalles de sol, conduits vide-ordures ou toitures fibrociment (liste B) ont été identifiés dans les parties communes et que le syndic n'a pas fait procéder aux évaluations périodiques réglementaires (tous les 3 ans pour un Score 1 de liste A), la fiche récapitulative met immédiatement en évidence la carence du syndicat des copropriétaires.

Obligation de mise à jour continue du DTA à chaque intervention d'artisan en parties communes

Le DTA n'est pas un diagnostic figé que l'on range dans un classeur pour dix ans : c'est un carnet de santé évolutif. Chaque fois que la copropriété engage des travaux dans les parties communes — remplacement de la chaudière collective, rénovation électrique des colonnes montantes, ravalement de façade, réfection d'étanchéité de toiture ou mise en peinture de la cage d'escalier — le syndic est tenu de faire réaliser au préalable un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) par un diagnostiqueur certifié « Amiante avec mention ».

Or, l'article R1334-29-5 du Code de la santé publique impose au syndic d'intégrer systématiquement dans le DTA les conclusions de chaque repérage avant travaux ainsi que les procès-verbaux d'examen visuel et de restitution après désamiantage. À l'issue de cette mise à jour, la nouvelle fiche récapitulative actualisée doit être communiquée à l'ensemble des copropriétaires et occupants dans un délai maximal d'un mois.

En outre, le syndic a l'obligation légale de faire signer un accusé de réception ou de transmettre le DTA à tout chef d'entreprise (plombier, ascensoriste, électricien, agent d'entretien) amené à intervenir sur les équipements communs, afin que celui-ci puisse adapter le mode opératoire de ses salariés (Sous-section 4 du Code du travail).

Responsabilité civile et pénale du syndic en cas d'absence ou de caducité du DTA

La négligence d'un syndic qui omet de constituer ou d'actualiser le DTA l'expose sur trois fronts juridiques distincts. Premièrement, sur le plan pénal, l'article R1337-3-1 du Code de la santé publique sanctionne d'une amende de 5e classe (1 500 € par infraction, 3 000 € en récidive, multipliée par cinq pour une personne morale soit 7 500 € à 15 000 €) le fait de ne pas tenir à jour le DTA ou de ne pas communiquer la fiche récapitulative.

Deuxièmement, lors d'une transaction immobilière, si un copropriétaire vendeur voit sa vente retardée ou subit une action en diminution du prix parce que le syndic lui a facturé dans l'état daté une fiche récapitulative périmée ou erronée, la jurisprudence condamne régulièrement le cabinet de syndic sur le fondement de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle (article 1240 du Code civil) vis-à-vis du vendeur et de l'acquéreur.

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L'essentiel

En application des articles R1334-18 et R1334-29-5 du Code de la santé publique, toute copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit détenir un Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes conforme aux arrêtés du 12 décembre 2012 (incluant la liste A, la liste B et les matériaux extérieurs), actualisé à chaque contrôle périodique triennal ou chantier RAAT, et dont la fiche récapitulative officielle doit être annexée à chaque compromis de vente de lot sous peine d'inopposabilité de l'exonération des vices cachés.