Diagnostic termites avant démolition en zone d'arrêté préfectoral : obligations et déclaration en mairie

Quelles sont les obligations termites avant démolition en zone d'arrêté préfectoral ?

Codifié aux articles L126-24 et R126-32 à R126-34 du Code de la construction et de l'habitation (anciens articles L133-5 et R133-4), le diagnostic termites avant démolition vise à empêcher le transport routier de bois et matériaux infestés. Vérifiez toujours la certification COFRAC Termites du technicien sur vérifier un certificat.

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Pourquoi la démolition d'un bâtiment infesté est le premier vecteur de prolifération des termites

Les termites souterrains présents en France métropolitaine (principalement du genre Reticulitermes : flavipes, grassei, banyulensis et lucifugus, auxquels s'ajoutent les termites de bois sec Kalotermes sur le pourtour méditerranéen et les espèces tropicales dans les DROM) vivent en colonies pouvant compter plusieurs centaines de milliers d'individus. Or, la biologie de ces insectes xylophages présente une particularité redoutable : le marcottage (ou bouturage) de colonie.

Lorsqu'une pelle mécanique abat une maison ancienne, une grange ou un immeuble en zone infestée et que des bennes de gravats chargées de poutres, de solives, de plinthes, d'encadrements de portes ou même de placoplâtre cartonné contenant quelques dizaines d'ouvriers et de nymphes sont transportées à trente kilomètres vers un centre de tri ou de broyage, ces individus survivent et se différencient en néoténiques (reproducteurs secondaires) capables de fonder une nouvelle termitière active sur le site de dépôt.

C'est précisément pour stopper cette dissémination anthropique que le législateur a institué à l'article L126-24 du Code de la construction et de l'habitation (ancien article L133-5) un régime de police sanitaire strict applicable à toute opération de démolition totale ou partielle située dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

Méthodologie du repérage termites avant démolition selon la norme NF P 03-201

Contrairement à l'état relatif à la présence de termites réalisé lors d'une vente immobilière — dont la validité est limitée à 6 mois et où l'opérateur doit veiller à ne pas dégrader l'esthétique des boiseries habitées — le repérage termites avant démolition s'effectue sur un ouvrage voué à la destruction et permet des investigations et sondages mécaniques approfondis.

En s'appuyant sur les prescriptions de la norme NF P 03-201, le diagnostiqueur certifié COFRAC (dont vous devez contrôler la validité du certificat « Termites » métropole ou outre-mer sur notre outil vérifier un certificat) inspecte l'intégralité des éléments cellulosiques et structurels : charpentes et fermettes, solivages de planchers, parquets et lambourdes, escaliers, huisseries et bâtis dormants scellés dans les murs, coffrages bois oubliés en sous-sol, mais aussi les caves, les vides sanitaires, les doublages isolants et les abords extérieurs (souches d'arbres, piquets, clôtures dans un rayon de 10 mètres).

À l'aide d'un poinçon mécanique effilé, d'un ciseau à bois et fréquemment d'un détecteur acoustique ou radar d'activité, l'expert sonde les bois au niveau des encastrements de maçonnerie et recherche les indices caractéristiques d'infestation active ou passée : cordonnets de terre et de salive (galeries-tunnels) le long des murs de fondation, feuilletage du bois en lamelles (« en mille-feuilles » sans sciure apparente), concrétions terreuses et présence d'individus vivants (ouvriers blanchâtres, soldats à mandibules sclérifiées ou ailés essaimants).

Obligation d'incinération sur place ou de traitement avant transport (Article L126-24 CCH)

Si le rapport du diagnostiqueur conclut à l'absence totale d'indices d'infestation de termites, l'entreprise de curage et de démolition peut évacuer normalement les bois de démolition vers les filières classiques de valorisation matière ou énergétique (conformément au diagnostic PEMD le cas échéant).

En revanche, dès lors que le diagnostic révèle la présence de termites (actifs ou traces de galeries et bois contaminés), l'article L126-24 alinéa 1er du Code de la construction et de l'habitation déclenche une interdiction absolue de sortie de chantier en l'état : « En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. »

Concrètement, en milieu urbain dense (comme à Paris, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Marseille ou Bayonne) où les règlements sanitaires départementaux et la préfecture de police interdisent les feux à l'air libre, l'incinération sur place est techniquement impossible. Le maître d'ouvrage et le démolisseur ont alors l'obligation légale de faire procéder, sur le chantier même et avant tout chargement dans les bennes, à un traitement insecticide curatif certifié (pulvérisation ou trempage biocide des bois contaminés et des gravats attenants) par un applicateur qualifié (type CTB-A+), puis d'acheminer ces déchets sous bâche fermée vers une usine d'incinération industrielle agréée.

Déclaration obligatoire en mairie dans le mois suivant les opérations (CERFA n° 12011)

Le dispositif légal ne s'arrête pas au traitement physique des bois sur le chantier. L'article L126-24 alinéa 2 et l'article R126-32 du Code de la construction et de l'habitation imposent que la personne qui a procédé à ces opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport en fasse la déclaration à la mairie de la commune où se situe le bâtiment démoli.

Aux termes de l'article R126-32 du CCH, cette déclaration doit être adressée au maire dans le mois qui suit l'achèvement des opérations, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 12011 (« Déclaration d'opérations d'incinération ou de traitement de bois et matériaux contaminés par les termites en cas de démolition »). Ce document précise l'identité du déclarant, l'adresse cadastrale de l'immeuble démoli, la nature des opérations réalisées (incinération in situ ou traitement chimique préalable) et le lieu final d'élimination des matériaux.

Parallèlement, rappelons qu'en vertu de l'article L126-4 du CCH, dès qu'un propriétaire ou un diagnostiqueur prend connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (même hors démolition), une déclaration de présence en mairie (CERFA n° 12010) est obligatoire dans un délai d'un mois.

Sanctions pénales (contraventions de 4e et 5e classes) et protection du futur bâtiment neuf

Le non-respect des obligations relatives aux bois de démolition contaminés par les termites est sévèrement réprimé par l'article R126-41 du Code de la construction et de l'habitation. D'une part, le fait de ne pas procéder à l'incinération sur place ou au traitement avant tout transport des bois et matériaux contaminés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €, portée à 3 000 € en récidive pour une personne physique, et jusqu'à 7 500 € / 15 000 € pour une société de promotion ou de démolition conformément à l'article 131-41 du Code pénal). D'autre part, l'omission de la déclaration en mairie est punie d'une contravention de la 4e classe (750 €).

Enfin, le maître d'ouvrage qui démolit pour reconstruire sur la même parcelle doit anticiper l'obligation constructive des articles R112-2 à R112-4 du CCH : comme la colonie de termites souterrains réside principalement dans le sol à plusieurs mètres de profondeur sous l'ancien bâtiment démoli, le futur bâtiment neuf devra obligatoirement intégrer dès le coulage des fondations une protection de l'interface sol/bâtiment (film physico-chimique sous dalle, barrière physique ou pièges-appâts périphériques) attestée à l'achèvement des travaux.

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L'essentiel

En application des articles L126-24 et R126-32 à R126-41 du Code de la construction et de l'habitation, toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une commune couverte par un arrêté préfectoral termites impose un repérage parasitaire préalable (norme NF P 03-201) par un diagnostiqueur certifié COFRAC : si des termites sont détectés, il est strictement interdit d'évacuer les bois et matériaux contaminés sans les avoir incinérés sur place ou traités chimiquement in situ avant transport, opération qui doit être déclarée en mairie sous un mois via le formulaire CERFA n° 12011 sous peine d'une amende de 5e classe.