Attestation de conformité sécurité piscine (barrière, alarme, couverture, abri) : normes NF P90-306 à 309

Quelles sont les 4 normes AFNOR obligatoires pour la sécurité d'une piscine enterrée ?

Codifiée aux articles L134-10 et D128-1 à D128-4 du Code de la construction et de l'habitation (anciens articles L128-1 à L128-3), l'obligation de sécurité des piscines enterrées non closes impose l'installation d'au moins un des quatre équipements répondant aux normes AFNOR NF P90-306 à NF P90-309. Faites vérifier votre bassin par un expert référencé sur vérifier un certificat.

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Quelles piscines sont soumises à l'obligation légale de sécurité (Articles L134-10 et D128-1 CCH) ?

Adoptée à la suite de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2006 pour l'ensemble du parc existant, la réglementation aujourd'hui codifiée aux articles L134-10 (ancien L128-1) et D128-1 à D128-4 du Code de la construction et de l'habitation vise un objectif sanitaire absolu : empêcher les noyades accidentelles d'enfants de moins de cinq ans.

L'obligation d'installer un dispositif de sécurité normalisé s'applique à toutes les piscines privatives à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Sont donc intégralement concernées : les piscines familiales de maisons individuelles, les piscines de résidences en copropriété ou de lotissements, les piscines de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes, de locations saisonnières (type Airbnb/Abritel), d'hôtels, de campings et de villages de vacances.

À l'inverse, ne sont pas soumises à ce dispositif : 1° les piscines situées à l'intérieur d'un bâtiment (piscines intérieures closes) ; 2° les piscines posées entièrement hors-sol (gonflables, tubulaires ou bois démontables non enterrées, étant précisé qu'une piscine bois semi-enterrée même de 30 cm dans un terrain en pente redevient obligatoirement soumise à la loi !) ; et 3° les établissements de natation d'accès payant qui font l'objet d'une surveillance permanente par un maître-nageur sauveteur diplômé d'État (MNS).

Analyse technique des 4 normes AFNOR homologuées : NF P90-306, NF P90-307-1, NF P90-308 et NF P90-309

L'article D128-2 du Code de la construction et de l'habitation définit les exigences fonctionnelles que doit remplir le dispositif de sécurité et renvoie aux quatre normes homologuées par l'AFNOR. Lors d'un diagnostic de sécurité piscine, l'expert vérifie non seulement le marquage normatif du matériel mais surtout la conformité de son installation réelle sur site, car un équipement certifié en usine mais mal posé rend la piscine illégale.

• Barrières de protection (Norme NF P90-306) : la barrière doit entourer intégralement le bassin (ou se raccorder à des murs de bâtiment sans ouverture accessible aux enfants), présenter une hauteur minimale de 1,10 mètre au-dessus du dernier point d'appui, être exempte d'aspérités permettant l'escalade et comporter un portillon d'accès muni d'un système de verrouillage nécessitant au moins deux actions simultanées ou successives pour l'ouvrir (et à fermeture automatique pour les piscines à usage collectif).
• Systèmes d'alarme (Norme NF P90-307-1 et décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009) : pour les alarmes par détection d'immersion, la sonde plongée dans l'eau doit détecter la chute d'un corps de 6 kg dans un délai maximal de 12 secondes sans se déclencher de manière intempestive à cause du vent ou du robot nettoyeur, être installée à moins de 7 mètres de tout point de chute potentiel (ce qui impose souvent deux centrales d'alarme pour les grands bassins de plus de $10 \times 5\text{ m}$ ou de forme libre), émettre une sirène d'au moins 100 décibels à 1 mètre et se réactiver automatiquement après la baignade.
• Couvertures de sécurité (Norme NF P90-308) : volets roulants automatiques immergés ou hors-sol, bâches à barres quatre saisons ou couvertures tendues ancrées sur la plage doivent résister au franchissement d'un adulte de 100 kg et empêcher un enfant de moins de 5 ans de se glisser sous la toile (soulèvement maximal de 10 cm entre deux fixations). Attention : une bâche à bulles thermique d'été ou un simple filet à feuilles d'hivernage non certifié NF P90-308 est strictement interdit comme dispositif de sécurité.
• Abris de piscine (Norme NF P90-309) : l'abri haut, mi-haut ou bas (télescopique ou fixe) doit clore totalement le bassin lorsqu'il est fermé et disposer d'un système de verrouillage à clé ou à code hors de portée des enfants.

Qui peut délivrer l'attestation de conformité sécurité piscine ? (Article D128-3 CCH)

Comment prouver légalement au notaire lors de la vente d'une maison avec piscine — ou à son assureur responsabilité civile avant de louer sa villa l'été — que l'équipement en place respecte bien les articles D128-1 et D128-2 du CCH ? L'article D128-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux voies officielles d'attestation.

Premièrement, le propriétaire peut détenir une note technique et une attestation de conformité remises par le fabricant ou l'installateur professionnel (pisciniste) lors de la pose initiale du dispositif, à condition que ce document identifie le modèle exact homologué NF P90-306 à 309 et que l'équipement soit toujours en parfait état de fonctionnement.

Deuxièmement — lorsque le propriétaire a installé le dispositif lui-même, lorsqu'il a perdu la facture et le certificat d'origine du pisciniste, ou pour vérifier le bon fonctionnement réel du système au moment de la vente — l'article D128-3 précise qu'il peut faire attester cette conformité, sous sa propre responsabilité, par un contrôleur technique agréé par l'État (au sens de l'article L125-1 du CCH) ou faire réaliser un état de conformité sécurité piscine par un diagnostiqueur immobilier assuré en RC Pro qui inspecte et teste physiquement le dispositif sur place.

Sanctions pénales (45 000 € d'amende et homicide involontaire) et conséquences lors d'une vente

Sur le plan pénal, le législateur a prévu une sanction financière particulièrement dissuasive : aux termes de l'article L152-12 du Code de la construction et de l'habitation (ancien article L152-12 / L128-3), le non-respect des obligations de sécurisation des piscines enterrées est puni de 45 000 € d'amende pour une personne physique (et jusqu'à 225 000 € d'amende pour une personne morale telle qu'une SCI, un syndicat des copropriétaires ou une société d'exploitation hôtelière). Plus grave encore, en cas d'accident de noyade d'un enfant dans un bassin dépourvu de dispositif fonctionnel aux normes, le propriétaire (ou le bailleur saisonnier) est systématiquement poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ou blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi (articles 221-6 et 222-19 du Code pénal), passible de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Lors d'une vente immobilière, même si l'attestation de sécurité piscine ne figure pas formellement dans la liste limitative de l'article L271-4 du CCH, tous les notaires de France interrogent obligatoirement le vendeur sur l'existence d'une piscine et la conformité de son dispositif de sécurité dans le compromis de vente.

Si la piscine est vendue sans dispositif conforme aux normes NF P90-306 à 309 (par exemple avec une vieille alarme en panne dont les piles ont coulé ou un volet roulant dont les sangles d'accrochage anti-soulèvement sont cassées) et sans que l'acquéreur en ait été dûment averti par écrit dans l'acte, le vendeur engage sa responsabilité pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).

Comment préparer la visite de contrôle sécurité piscine avec votre pack diagnostics maison ?

Lorsqu'un propriétaire met en vente une maison individuelle équipée d'une piscine enterrée ou semi-enterrée, la démarche la plus simple et la plus économique consiste à demander au cabinet de diagnostic qui réalise le pack obligatoire (DPE, amiante, électricité, gaz, termites) de contrôler par la même occasion le dispositif de sécurité du bassin.

Avant le passage de l'expert, préparez la notice technique du fabricant où figure le numéro de série et la norme NF (306, 307-1, 308 ou 309), remplacez les piles alcalines ou la batterie de l'alarme d'immersion pour qu'elle puisse être testée en conditions réelles, et vérifiez que toutes les sangles de verrouillage périphérique de votre volet roulant ou de votre bâche à barres sont présentes et opérationnelles.

Pour faire réaliser en une seule visite l'ensemble des diagnostics de votre maison et le contrôle de sécurité de votre piscine, consultez notre carte de couverture certifiée, vérifiez les qualifications sur vérifier un certificat et déposez votre demande sur demander 3 devis diagnostics maison avec piscine.

L'essentiel

En application des articles L134-10, D128-1 à D128-4 et L152-12 du Code de la construction et de l'habitation, toute piscine privative de plein air à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré doit obligatoirement être équipée d'au moins un dispositif de sécurité homologué en parfait état de fonctionnement — barrière de protection (norme NF P90-306), alarme d'immersion ou périmétrique (norme NF P90-307-1), couverture de sécurité résistant à 100 kg (norme NF P90-308) ou abri de piscine clos (norme NF P90-309) — sous peine d'une amende pénale de 45 000 € et de poursuites pour mise en danger ou homicide involontaire en cas d'accident.