Score 1, 2 ou 3 au diagnostic amiante (matériaux de la liste A) : quand le contrôle périodique sous 3 ans est-il obligatoire ?

Que signifient les Scores 1, 2 et 3 pour les matériaux amiantés de la Liste A (et EP, AC1, AC2 pour la Liste B) ?

Codifiée aux articles R1334-20 et R1334-27 à R1334-29 du Code de la santé publique ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 2012, la grille d'évaluation de l'état de conservation du diagnostic amiante impose des suites obligatoires. Vérifiez la qualification de votre opérateur sur vérifier un certificat.

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Pourquoi la Liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) est soumise au régime le plus strict

Le Code de la santé publique opère une distinction sanitaire fondamentale entre les matériaux de la Liste A et ceux de la Liste B annexées à l'article R1334-20. La Liste A regroupe exclusivement trois familles de matériaux dits « friables » : 1° les flocages (projections fibreuses appliquées sur les structures métalliques ou dalles béton pour l'isolation coupe-feu et acoustique dans les sous-sols, parkings et chaufferies) ; 2° les calorifugeages (coquilles en plâtre-amiante, tresses ou matelas isolants entourant les canalisations de chauffage et d'eau chaude sanitaire) ; et 3° les faux-plafonds démontables contenant de l'amiante.

La dangerosité spécifique des matériaux de la Liste A tient au fait que les fibres d'amiante n'y sont pas emprisonnées dans un liant dur (comme le ciment ou le vinyle), mais faiblement agglomérées. Par conséquent, sous le seul effet des vibrations de l'immeuble, des courants d'air, d'une infiltration d'eau ou du vieillissement naturel, un flocage ou un calorifugeage peut relarguer spontanément des fibres respirables dans l'atmosphère des locaux sans même qu'un occupant ou un ouvrier n'y touche.

C'est pour cette raison que l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A impose au diagnostiqueur certifié COFRAC de remplir une grille d'évaluation normalisée prenant en compte l'état de surface, la présence ou non d'une protection physique étanche, mais aussi le niveau de circulation d'air, de chocs et de vibrations du local, aboutissant mathématiquement à un Score 1, 2 ou 3.

Score 1 (N=1) : l'obligation légale du contrôle périodique tous les 3 ans (Article R1334-27 CSP)

Lorsque la grille réglementaire appliquée par le diagnostiqueur aboutit à un Score 1 (N=1), cela signifie que le flocage, le calorifugeage ou le faux-plafond amianté se trouve dans un état de conservation satisfaisant au jour de la visite et ne nécessite pas de travaux de désamiantage immédiats. Toutefois, parce que ce matériau friable peut se dégrader dans le temps (dégât des eaux en chaufferie, arrachement accidentel d'une coquille de calorifugeage en cave), la loi interdit d'en rester là.

L'article R1334-27 du Code de la santé publique édicte une obligation impérative à la charge du propriétaire (ou du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) : en cas de résultat N=1, le propriétaire doit faire réaliser par un diagnostiqueur certifié (vérifiable sur notre outil vérifier un certificat) une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise du rapport.

Attention aux conséquences lors d'une vente immobilière : on répète souvent qu'un diagnostic amiante réalisé après le 1er avril 2013 a une validité illimitée, mais cela n'est vrai qu'en l'absence d'amiante (ou en présence exclusive de matériaux de liste B en bon état). Dès lors qu'un rapport mentionne un matériau de Liste A en Score 1, ce rapport périme légalement au bout de 3 ans si le contrôle périodique triennal n'a pas été effectué. Le notaire bloquera le compromis tant qu'une nouvelle évaluation de moins de 3 ans ne lui sera pas fournie.

Score 2 (N=2) : obligation de mesure d'empoussièrement dans l'air (META) sous 3 mois

Lorsque la grille d'évaluation de la Liste A débouche sur un Score 2 (N=2) — correspondant à un état intermédiaire de dégradation du flocage, du calorifugeage ou du faux-plafond — un doute sérieux existe quant à la libération active de fibres d'amiante dans l'air ambiant de la pièce ou du sous-sol. Le diagnostiqueur immobilier ne peut plus trancher par un simple examen visuel.

En application de l'article R1334-28 du Code de la santé publique, le propriétaire a alors l'obligation légale de faire réaliser, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la remise du rapport de repérage, une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (portée LAB GTA 26) pour le prélèvement d'air sur filtres et l'analyse en Microscopie Électronique à Transmission Analytique (META).

Le verdict de cette analyse d'air gouverne la suite réglementaire selon le seuil légal de 5 fibres par litre d'air (5 f/L) fixé par l'article R1334-28 : 1° si la concentration mesurée est inférieure ou égale à 5 fibres/litre, le matériau revient au régime du Score 1 (nouveau contrôle périodique obligatoire sous 3 ans) ; 2° en revanche, si la concentration est strictement supérieure à 5 fibres/litre, le dossier bascule automatiquement dans le régime d'urgence du Score 3.

Score 3 (N=3) : mesures conservatoires sous 2 mois et travaux de retrait/confinement sous 36 mois

Un Score 3 (N=3) — qu'il résulte directement de la grille d'état de dégradation visuelle ou d'un Score 2 dont l'empoussièrement dans l'air dépasse 5 fibres par litre — déclenche la procédure la plus contraignante du Code de la santé publique (articles R1334-28 et R1334-29).

Premièrement, le diagnostiqueur qui constate un Score 3 a l'obligation de le notifier au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble. Deuxièmement, dans un délai de 2 mois suivant la prise de connaissance du Score 3, le propriétaire ou le syndic doit mettre en œuvre des mesures conservatoires immédiates pour abaisser le niveau d'empoussièrement sous 5 f/L et protéger les occupants (condamnation de l'accès au local, confinement provisoire, nettoyage par entreprise qualifiée suivi d'une mesure d'air de contrôle) et transmettre au préfet le calendrier des travaux définitifs.

Troisièmement, le propriétaire a l'obligation légale de faire réaliser et d'achever dans un délai maximal de 36 mois (3 ans) des travaux de retrait complet (désamiantage) ou de confinement pérenne (encapsulage étanche) des matériaux de Score 3 par une entreprise certifiée Sous-section 3 (SS3), suivis d'un examen visuel de restitution (NF X 46-021) par un diagnostiqueur certifié « Amiante avec mention » et d'une mesure d'empoussièrement libératoire (< 5 f/L).

Et pour la Liste B (plaques fibrociment, conduits, dalles vinyle) ? Les recommandations EP, AC1 et AC2

Pour les matériaux non friables de la Liste B (tels que les plaques de toiture en fibrociment, les conduits d'évacuation ou de vide-ordures en amiante-ciment et les dalles de sol vinyle-amiante), le diagnostiqueur n'utilise pas les chiffres 1, 2 et 3 mais trois codes réglementaires issus d'un second arrêté du 12 décembre 2012 : EP (Évaluation Périodique), AC1 (Action Corrective de premier niveau) et AC2 (Action Corrective de second niveau).

Une préconisation EP indique que le matériau en amiante lié est en bon état : il ne présente aucun danger tant qu'on ne le perce pas, ne le scie pas et ne le brosse pas à haute pression. Une préconisation AC1 signale une dégradation localisée (par exemple une plaque de fibrociment fendue ou quelques dalles de sol décollées) et recommande une remise en état ou un recouvrement ponctuel. Enfin, une préconisation AC2 alerte sur une dégradation généralisée de l'ouvrage nécessitant le retrait ou l'encapsulage complet.

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L'essentiel

En application des articles R1334-27 à R1334-29 du Code de la santé publique et des arrêtés du 12 décembre 2012, tout matériau amianté friable de la Liste A (flocage, calorifugeage ou faux-plafond) évalué au diagnostic reçoit un score contraignant : un Score 1 (N=1) oblige le propriétaire ou le syndic à faire réaliser un contrôle périodique de l'état de conservation au plus tard tous les 3 ans ; un Score 2 (N=2) impose une mesure d'empoussièrement dans l'air par microscopie META en laboratoire COFRAC sous 3 mois ; et un Score 3 (N=3, ou un Score 2 dépassant 5 fibres/litre) impose des mesures conservatoires sous 2 mois et des travaux définitifs de retrait ou de confinement SS3 achevés sous 36 mois.