Certification du diagnostiqueur termites : qui peut réaliser l'état relatif aux termites

Les termites rongent le bois des charpentes et des planchers, parfois sans signe visible. L'état relatif à la présence de termites informe l'acquéreur d'un bien situé en zone à risque. Comme les autres diagnostics techniques, il exige une certification par domaine, refondue par l'arrêté du 1er juillet 2024. Voici l'essentiel.

Quand l'état termites est-il obligatoire ?

À la différence du gaz ou de l'électricité, l'obligation ne dépend pas de l'âge du bien mais de sa localisation. L'état termites est exigé pour la vente d'un bien situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être. Chaque préfecture publie et met à jour ces zones : certains départements sont classés en totalité, d'autres seulement pour certaines communes.

Pour savoir si un bien est concerné, il faut donc se référer à l'arrêté préfectoral du département. Un professionnel certifié connaît ces zones et sait si le diagnostic est dû.

La certification termites : impérative et propre au domaine

Seul un diagnostiqueur certifié pour le domaine termites peut établir ce constat. La certification :

• vise une personne physique ;
• est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, selon l'article R271-1 du code de la construction ;
• repose sur la norme NF EN ISO/IEC 17024 ;
• est spécifique aux termites et ne se déduit d'aucun autre domaine.

L'arrêté du 1er juillet 2024 a redéfini les critères de compétence pour ce domaine comme pour l'amiante, l'électricité, le gaz et le plomb. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2024.

Une validité très courte : six mois

C'est le point qui piège le plus souvent. L'état relatif aux termites n'est valable que six mois. C'est la validité la plus courte du dossier, avec l'état des risques.

Concrètement, si la vente traîne, l'état termites devra souvent être refait avant la signature. Mieux vaut le programmer au bon moment. Notre page quand les faire aide à caler le calendrier des diagnostics.

À ne pas confondre avec le diagnostic mérule

Les termites (insectes xylophages) et la mérule (champignon lignivore) sont deux menaces distinctes du bois. L'information sur la mérule relève d'un régime propre, également lié à des zones délimitées. Ne les confondez pas : ce sont deux constats différents.

Vérifier le diagnostiqueur termites

1. demandez son numéro de certification ;
2. contrôlez-le sur notre vérificateur de certification, ou par nom ;
3. assurez-vous que la certification couvre les termites et qu'elle est valide.

Ce réflexe, décrit dans notre guide comment vérifier un diagnostiqueur certifié, protège votre vente.

En résumé

L'état termites est dû dans les zones fixées par arrêté préfectoral, exige une certification propre au domaine délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, et n'est valable que six mois. Avant la mission, vérifiez la certification et l'existence d'un arrêté sur votre commune. Diagnostic France vérifie les certifications gratuitement et vous met en relation avec des professionnels certifiés.

Comment se déroule un diagnostic termites

Le diagnostic termites est un examen visuel approfondi des parties accessibles du bien : boiseries, charpentes, planchers, plinthes, mais aussi abords immédiats. Le professionnel recherche les indices d'infestation (galeries, cordonnets, bois altéré) et sonde les éléments accessibles sans destruction. Il ne peut pas ouvrir les murs ni démonter les structures : le constat porte sur ce qui est visible et accessible. C'est pourquoi il indique précisément les zones examinées et celles qui ne l'ont pas été. Sa rigueur dépend directement de la compétence de l'opérateur, d'où l'importance de sa certification.

Vos obligations en cas de détection de termites

La découverte de termites emporte une obligation particulière : l'occupant ou le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie. Cette obligation vise à cartographier et à contenir l'infestation à l'échelle d'un secteur. En cas de vente, un état termites signalant une présence n'interdit pas la transaction, mais informe l'acquéreur, qui pourra engager un traitement. Le traitement, curatif puis préventif, relève d'entreprises spécialisées, distinctes du diagnostiqueur qui a établi le constat.

Vérifier l'opérateur et l'arrêté local

Deux vérifications précèdent utilement la mission : s'assurer qu'un arrêté préfectoral rend le diagnostic obligatoire sur la commune, et contrôler la certification termites du professionnel. La seconde se fait en quelques secondes, par numéro ou par nom. Un constat établi hors certification, ou en dehors de toute zone réglementée, n'aurait pas la portée attendue. Vérifier en amont, c'est s'épargner une reprise du dossier avant la signature.

Termites : anticiper la courte validité

La validité de six mois de l'état termites est le principal piège du calendrier de vente. Une transaction qui s'étire, un compromis suivi d'un délai de plusieurs mois avant l'acte, et le diagnostic est déjà périmé au moment de signer. Il faut alors le refaire, avec le coût et le délai que cela suppose. La bonne pratique consiste à programmer l'état termites au plus près de la signature prévisible, tout en conservant une marge, plutôt que de le réaliser trop tôt avec les autres diagnostics à validité longue.

Zones à risque : se référer à l'arrêté préfectoral

L'obligation dépend d'un arrêté préfectoral qui délimite les communes concernées, et cette cartographie évolue. Certains départements sont classés en totalité, d'autres seulement sur une partie de leur territoire ; un même département peut voir son arrêté révisé. Un professionnel certifié pour les termites connaît ces zones et sait dire si le diagnostic est dû pour un bien donné. Avant la mission, deux contrôles s'imposent donc : l'existence d'une obligation sur la commune, et la certification de l'opérateur, vérifiable en quelques secondes par numéro ou par nom. Cette double vérification garantit un constat à la fois utile et opposable.

Faites vérifier et diagnostiquer par un professionnel certifié

Diagnostic France vérifie la certification de chaque diagnostiqueur, une par une, et vous met en relation avec des professionnels certifiés de votre secteur. Décrivez votre bien et recevez jusqu'à trois devis gratuits et sans engagement.