Certification du diagnostiqueur gaz : ce qu'exige la loi pour l'état de l'installation intérieure

Le gaz est l'un des cinq domaines de diagnostic dont les critères de certification ont été refondus par l'arrêté du 1er juillet 2024. Confier un état de l'installation intérieure de gaz à un professionnel non certifié pour ce domaine, c'est obtenir un document sans valeur. Voici le cadre à connaître.

Pourquoi ce diagnostic existe

L'état de l'installation intérieure de gaz évalue la sécurité des équipements alimentés au gaz : tuyauteries fixes, raccordements, ventilation, appareils. Son objectif est de prévenir les accidents (fuites, intoxications au monoxyde de carbone, explosions).

Il est obligatoire lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, à la vente comme à la location. C'est un diagnostic de sécurité, au même titre que son équivalent électrique.

Qui peut le réaliser : la certification est impérative

Seul un diagnostiqueur certifié pour le domaine gaz peut établir ce constat. Cette certification :

• est délivrée à une personne physique, pas à une entreprise ;
• est accordée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, en application de l'article R271-1 du code de la construction ;
• repose sur la norme NF EN ISO/IEC 17024 relative à la certification de personnes ;
• est propre au domaine gaz : un diagnostiqueur certifié pour le DPE ou l'amiante ne peut pas, de ce seul fait, établir un état gaz.

Ce que l'arrêté du 1er juillet 2024 a changé

L'arrêté du 1er juillet 2024 définit les critères de compétence exigés pour la certification dans cinq domaines : amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Il précise les connaissances à maîtriser, les modalités d'examen et le contrôle de la compétence dans le temps. Entré en vigueur le 1er septembre 2024, il a relevé les exigences pour renforcer la fiabilité des constats.

Pour l'acheteur ou le bailleur, la conséquence est simple : la certification gaz d'un professionnel doit être en cours de validité et couvrir bien le domaine gaz au moment du diagnostic.

Combien de temps le diagnostic gaz est-il valable ?

Attention à ne pas confondre la validité de la certification du professionnel et celle du diagnostic qu'il produit. Pour le diagnostic gaz :

Un diagnostic gaz de plus de trois ans ne peut donc pas être réutilisé pour une vente. En location, il tient six ans. Notre page validités récapitule les durées de tous les diagnostics.

Comment vérifier le diagnostiqueur gaz avant la mission

La vérification prend quelques secondes et évite bien des ennuis :

1. demandez le numéro de certification du professionnel ;
2. entrez-le sur notre vérificateur de certification, ou cherchez par nom ;
3. confirmez que la certification couvre le domaine gaz et qu'elle est valide à la date prévue.

C'est exactement le geste que décrit notre guide comment vérifier un diagnostiqueur certifié.

En résumé

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de sécurité obligatoire au-delà de quinze ans d'installation. Il exige une certification par domaine, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC selon les critères de l'arrêté du 1er juillet 2024. Sa validité est de trois ans en vente et six ans en location. Avant toute mission, vérifiez la certification : Diagnostic France le permet gratuitement, et vous met en relation avec des professionnels certifiés.

Ce que contrôle réellement le diagnostic gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz examine plusieurs points de sécurité :

• l'état des tuyauteries fixes et des raccordements ;
• la ventilation des locaux où fonctionnent les appareils, essentielle pour évacuer les produits de combustion ;
• la combustion et le bon fonctionnement des appareils raccordés ;
• l'alimentation en gaz et les organes de coupure.

Le professionnel classe les anomalies selon leur gravité. Les plus graves, dites de danger grave et immédiat, peuvent conduire à une interruption de l'alimentation par le distributeur, le temps de la remise en conformité. Ce diagnostic n'est donc pas une formalité : il peut sauver des vies.

Que faire en cas d'anomalie détectée

Un diagnostic gaz signalant des anomalies n'interdit pas la vente : le bien peut être vendu en l'état, l'acquéreur étant informé. Mais le vendeur avisé a intérêt à faire réaliser les travaux de mise en sécurité, qui rassurent l'acheteur et valorisent le bien. Les anomalies les plus dangereuses appellent une intervention rapide, avant même la vente. Dans tous les cas, seul un professionnel qualifié doit intervenir sur l'installation, et le diagnostic doit être refait après travaux pour attester la mise en conformité.

Vérifier reste le premier geste

Parce que le diagnostic gaz touche à la sécurité, la certification de son auteur est capitale. Un état gaz établi par un professionnel non certifié pour ce domaine n'a aucune valeur et n'offre aucune garantie. Avant la mission, la vérification par numéro ou par nom prend quelques secondes et écarte ce risque. C'est le geste que tout vendeur et tout bailleur devrait avoir en réflexe.

Gaz et location : une vigilance particulière

En location, l'état de l'installation intérieure de gaz s'inscrit dans l'obligation de délivrer un logement décent et sûr. Sa validité y est de six ans, contre trois ans à la vente, mais cette durée plus longue ne dispense pas le bailleur de sa responsabilité en matière de sécurité. Un bailleur avisé anticipe le renouvellement du diagnostic et fait traiter sans délai les anomalies signalées, à plus forte raison celles qui touchent à la ventilation ou à la combustion. La sécurité des occupants prime, et un logement dont l'installation gaz est saine se loue plus facilement et se défend mieux en cas de litige.

Le bon calendrier pour un vendeur

Côté vente, mieux vaut programmer l'état gaz au bon moment : trop tôt, il risque de dépasser sa validité de trois ans avant la signature si la transaction traîne ; trop tard, il retarde la mise en vente. L'idéal est de le faire réaliser dans la même campagne que les autres diagnostics, par un professionnel dont on a vérifié la certification pour le domaine gaz. Notre page dédiée au calendrier des diagnostics aide à caler ces échéances, et le vérificateur de certification confirme, avant la mission, que l'opérateur est bien habilité.

Faites vérifier et diagnostiquer par un professionnel certifié

Diagnostic France vérifie la certification de chaque diagnostiqueur, une par une, et vous met en relation avec des professionnels certifiés de votre secteur. Décrivez votre bien et recevez jusqu'à trois devis gratuits et sans engagement.