Amiante sans mention vs Amiante avec mention : quand la mention est-elle légalement obligatoire ?

Dans quels cas la certification Amiante avec mention est-elle obligatoire ?

En application de l'arrêté du 25 juillet 2016 et de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, la certification « Amiante avec mention » est exigée pour toutes les missions à fort enjeu sanitaire ou structurel. Vérifiez toujours ce niveau sur notre outil vérifier un certificat.

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La ligne de partage réglementaire issue des arrêtés du 25 juillet 2016 et du 16 juillet 2019

La réglementation relative au diagnostic amiante distingue deux niveaux de certification COFRAC délivrés aux personnes physiques selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 : le niveau « Amiante sans mention » et le niveau supérieur « Amiante avec mention ». Cette segmentation découle directement de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages d'amiante, complété par l'arrêté du 16 juillet 2019 encadrant le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

Le certificat « Amiante sans mention » couvre les repérages visuels non destructifs portant sur les matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les bâtiments courants : maisons individuelles, appartements privatifs (état d'amiante avant vente ou DAPP), parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et Établissements Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie (petits commerces ou cabinets libéraux sous les seuils d'accueil du public).

En revanche, dès que le repérage s'inscrit dans un contexte de travaux de rénovation (RAAT), de démolition (RAAD), d'examen visuel de restitution après désamiantage, ou qu'il concerne des bâtiments de grande envergure (Immeubles de Grande Hauteur — IGH, ERP des catégories 1 à 4, immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou bâtiments industriels), la détention de la certification « Amiante avec mention » devient une condition de validité d'ordre public.

Pourquoi tout Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) impose désormais la mention

Une confusion fréquente chez les propriétaires particuliers et les syndics de copropriété consiste à croire que le besoin d'un opérateur « avec mention » dépend uniquement de la taille du bâtiment. Si cette règle vaut pour le Dossier Technique Amiante (DTA), elle ne s'applique pas au Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 juillet 2019 (pris en application de l'article R4412-97 du Code du travail), tout repérage amiante avant travaux dans un immeuble bâti — y compris dans une maison individuelle ou un appartement de 30 m² — doit impérativement être réalisé par un opérateur certifié Amiante avec mention.

La raison technique tient à la méthodologie de la norme NF X 46-020 : alors que le diagnostic amiante vente se limite aux matériaux directement accessibles sans démontage ni dégradation, l'opérateur RAAT doit réaliser des investigations approfondies et des sondages destructifs au cœur des parois impactées par le futur programme de travaux (colles de faïence et de carrelage, ragréages sous parquets, enduits placoplâtre et bandes à joints, bitumes d'étanchéité, conduits coffrés).

En outre, le technicien « avec mention » doit avoir suivi la formation obligatoire à la prévention des risques d'exposition à l'amiante dite « Sous-section 4 » (SS4) prévue par le Code du travail, puisqu'il est lui-même amené à prélever au burin ou à la scie cloche des échantillons potentiellement amiantés sous protection respiratoire FFP3 ou masque à ventilation assistée et confinement localisé.

Seuils réglementaires pour les DTA : ERP de catégories 1 à 4, IGH et locaux de travail

Hors contexte de travaux, le choix entre un diagnostiqueur avec ou sans mention pour la constitution ou la mise à jour d'un Dossier Technique Amiante (DTA) repose sur la classification administrative de l'établissement. Pour une copropriété exclusivement résidentielle ou comportant en pied d'immeuble des boutiques classées en ERP de 5e catégorie, un opérateur certifié « sans mention » est légalement habilité à effectuer le repérage initial des listes A et B ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation.

Toutefois, la mention devient immédiatement obligatoire dès lors que le DTA porte sur : 1° un Établissement Recevant du Public (ERP) classé de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation (centres commerciaux, hôtels de grande capacité, écoles, hôpitaux, salles de spectacle) ; 2° un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres pour l'habitation ou 28 mètres pour les autres usages ; 3° un immeuble de travail hébergeant plus de 300 salariés ; ou 4° un bâtiment industriel.

Dans ces structures complexes, le volume des réseaux techniques (gaines coupe-feu, clapets de désenfumage, chaufferies haute puissance, plénums de faux-plafonds de plusieurs milliers de mètres carrés) requiert une maîtrise avancée du découpage en Zones Homogènes d'Inspection (ZPSO) et de la stratégie d'échantillonnage normalisée. Avant de signer un bon de commande, tout gestionnaire d'actifs tertiaires doit contrôler la fiche du technicien via notre portail vérifier un certificat.

Examen visuel après désamiantage (NF X 46-021) et Repérage Avant Démolition (RAAD)

Deux autres missions critiques du cycle de vie immobilier sont exclusivement réservées aux détenteurs de la certification « Amiante avec mention ». La première est le Repérage Amiante Avant Démolition (RAAD) régi par l'article R1334-19 du Code de la santé publique, qui porte sur les matériaux de la liste C et plus largement sur tout matériau ou produit de construction susceptible de contenir de l'amiante et de libérer des fibres lors de l'abattage de l'ouvrage.

La seconde mission exclusive est l'examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait d'amiante, codifié à l'article R1334-29-3 du Code de la santé publique et encadré par la norme NF X 46-021. Lorsqu'une entreprise de désamiantage certifiée (Sous-section 3) achève le retrait de flocages, de calorifugeages ou de dalles vinyle-amiante sous confinement, la zone ne peut être restituée aux occupants qu'après un double contrôle indépendant.

Dans le cadre de cette réception, le diagnostiqueur certifié « Amiante avec mention » procède d'abord à une première inspection minutieuse à la lampe rasante avant la dépose du confinement (première étape), puis à une seconde inspection après dépose de la peau de propreté et mesure d'empoussièrement libératoire META (deuxième étape). Toute discordance de qualification sur ce procès-verbal d'examen visuel bloque la levée des réserves du chantier.

Responsabilité pénale du donneur d'ordre et contrôle par l'Inspection du travail (DREETS)

En matière de prévention du risque amiante, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation est d'une sévérité constante à l'égard des propriétaires, syndics et maîtres d'ouvrage (qualifiés de « donneurs d'ordre » au sens de l'article L4412-2 du Code du travail). Si des artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, peintres, démolisseurs) interviennent sur un chantier sur la foi d'un simple diagnostic amiante vente ou d'un rapport signé par un opérateur dépourvu de la mention obligatoire, le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) est régulièrement retenu.

De plus, les agents de contrôle de l'Inspection du travail (DREETS) disposent du pouvoir d'ordonner l'arrêt immédiat et administratif des travaux (article L4731-1 du Code du travail) dès qu'ils constatent sur le chantier l'absence d'un rapport RAAT conforme à l'arrêté du 16 juillet 2019 ou l'incompétence réglementaire du signataire. Cet arrêt de chantier s'accompagne d'amendes administratives pouvant atteindre 9 000 € par travailleur exposé.

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L'essentiel

La certification COFRAC « Amiante sans mention » n'autorise que les repérages visuels non destructifs des listes A et B (vente, DAPP, DTA d'immeubles d'habitation ou d'ERP de 5e catégorie), tandis que la certification « Amiante avec mention » est légalement obligatoire pour tout Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT norme NF X 46-020, même en maison ou appartement), tout Repérage Avant Démolition (RAAD liste C), tout examen visuel après désamiantage (NF X 46-021) et les DTA des ERP de catégories 1 à 4, IGH, bâtiments industriels ou locaux de travail de plus de 300 personnes.