Carnet d'Information du Logement (CIL) : les diagnostics et attestations obligatoires après travaux de rénovation

Quels logements et quels diagnostics doivent figurer dans le Carnet d'Information du Logement (CIL) ?

Codifié aux articles L126-35-2 à L126-35-11 et R126-35 à R126-41 du Code de la construction et de l'habitation (décret n° 2022-1674 et arrêté du 27 décembre 2022), le CIL centralise les preuves d'isolation, les équipements de chauffage, le DPE et l'audit énergétique afin qu'aucun futur diagnostiqueur n'applique des valeurs par défaut pénalisantes. Vérifiez votre opérateur sur vérifier un certificat.

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Pourquoi le législateur a créé le Carnet d'Information du Logement (Articles L126-35-2 et suivants du CCH)

Depuis l'entrée en vigueur du DPE opposable le 1er juillet 2021 et de la méthode de calcul unifiée 3CL-DPE 2021, des centaines de milliers de propriétaires vendeurs ont vécu la même déconvenue : bien que leur maison ou leur appartement ait bénéficié de travaux d'isolation des murs ou des combles dix ou quinze ans plus tôt, l'ancien propriétaire n'avait conservé aucune facture détaillée mentionnant l'épaisseur et la résistance thermique $R$ des isolants posés derrière le placoplâtre. Contraint par l'arrêté du 31 mars 2021 de ne saisir que des données prouvées, le diagnostiqueur appliquait alors les valeurs par défaut de l'année de construction, dégradant d'une ou deux lettres la classe énergétique du bien.

Pour mettre définitivement fin à cette perte de mémoire technique du parc immobilier français, l'article 167 de la loi Climat et Résilience a créé aux articles L126-35-2 à L126-35-11 du Code de la construction et de l'habitation le Carnet d'Information du Logement (CIL), entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Véritable « carnet d'entretien et de santé thermique » attaché au logement (et non à la personne du propriétaire), le CIL garantit la traçabilité perpétuelle de chaque paroi isolée, de chaque menuiserie remplacée et de chaque équipement de génie climatique installé d'une génération de propriétaires à la suivante.

Quels sont exactement les travaux de rénovation dans l'existant qui rendent le CIL obligatoire ?

Dans les logements existants (maisons individuelles, appartements en copropriété ou logements annexes), le CIL ne devient pas obligatoire pour de simples travaux de décoration (peinture, remplacement d'une cuisine équipée ou pose d'un parquet). En vertu de l'article L126-35-3 du CCH, du décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 (codifié aux articles R126-35 et suivants) et de l'arrêté du 27 décembre 2022, l'obligation d'établir ou de mettre à jour le CIL est déclenchée par la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement.

L'arrêté du 27 décembre 2022 dresse la liste précise de ces travaux déclencheurs (qui correspondent aux catégories de travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique type MaPrimeRénov' / CEE respectant les critères de performance de l'arrêté du 17 novembre 2020) : 1. L'isolation thermique des toitures, des combles perdus ou des rampants de toiture et plafonds de combles ; 2. L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés (par l'intérieur ITI ou par l'extérieur ITE) ; 3. L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur (remplacement de fenêtres, portes-fenêtres ou doubles fenêtres) ; 4. L'isolation thermique des planchers bas (sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert) ; 5. L'installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) (pompes à chaleur air/eau, géothermiques, chaudières biomasse ou très haute performance énergétique, chauffe-eau thermodynamiques ou solaires, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid) ; 6. L'installation d'équipements de ventilation (VMC simple flux hygroréglable ou VMC double flux) ou d'équipements de chauffage et d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable.

Contenu obligatoire du CIL et rôle des professionnels (artisans RGE, architectes et diagnostiqueurs)

Conformément aux articles L126-35-6 à L126-35-8 du CCH, l'établissement et la tenue à jour du CIL incombent au propriétaire du logement, mais la loi impose une obligation légale de transmission documentaire aux professionnels qui sont intervenus sur le chantier. Ainsi, les entreprises de travaux, architectes ou maîtres d'œuvre (et le promoteur ou constructeur en cas de logement neuf) ont l'obligation de transmettre au propriétaire, au plus tard à la réception des travaux, l'ensemble des pièces techniques permettant de renseigner le CIL.

Pour un logement existant rénové, le CIL doit obligatoirement regrouper trois blocs d'informations : - Bloc 1 — Historique et nature des travaux : les dates et la description précise des travaux de rénovation énergétique réalisés ; - Bloc 2 — Fiches techniques des matériaux et équipements : la liste et les caractéristiques précises des matériaux utilisés lors de la rénovation (marque, référence commerciale, épaisseur en millimètres, conductivité thermique $\lambda$ et résistance thermique certifiée $R\text{ en m}^2\text{.K/W}$ ACERMI pour les isolants ; coefficients $U_w$ et $Sw$ pour les menuiseries), ainsi que les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et d'ECS (incluant les attestations d'entretien annuel ou bisannuel des chaudières et pompes à chaleur) ; - Bloc 3 — Les diagnostics énergétiques officiels : les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, c'est-à-dire le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en cours de validité, l'audit énergétique réglementaire (s'il a été établi avant ou après travaux) et les attestations de conformité énergétique.

Pourquoi il est stratégique de faire réaliser un nouveau DPE après travaux pour sceller son CIL

Lorsqu'un propriétaire achève un bouquet de travaux de rénovation énergétique (par exemple l'isolation des combles et le remplacement d'une vieille chaudière par une pompe à chaleur air/eau), il conserve parfois dans son tiroir son ancien DPE réalisé avant travaux qui classait le bien en E ou F. C'est une erreur patrimoniale majeure.

En faisant immédiatement intervenir un diagnostiqueur certifié COFRAC (vérifiable sur notre outil vérifier un certificat) à la réception du chantier, alors que les factures détaillées des entreprises RGE et le Carnet d'Information du Logement viennent d'être constitués, le propriétaire obtient un nouveau DPE post-travaux enregistré à l'Observatoire ADEME (valable 10 ans) qui officialise le saut de classe énergétique (par exemple de F à C) et qui est lui-même versé dans le CIL.

Mieux encore : lors d'une revente future, le prochain diagnostiqueur mandaté disposera d'un CIL complet contenant toutes les preuves certifiées exigées par l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2021, interdisant toute dégradation de la note énergétique par application de valeurs par défaut.

Transmission du CIL lors de la vente chez le notaire (Article L126-35-10 CCH) : que se passe-t-il en cas d'oubli ?

Quelle est la sanction ou la formalité prévue lors de la vente d'une maison ou d'un appartement soumis au Carnet d'Information du Logement ? L'article L126-35-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une procédure notariale précise : « Le carnet d'information du logement est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de cette mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en accuse réception dans l'acte authentique. »

Concrètement, les logiciels de rédaction d'actes des notaires comportent désormais un paragraphe dédié au CIL dans lequel le vendeur déclare s'il a réalisé ou non depuis le 1er janvier 2023 des travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du bien. Si de tels travaux ont eu lieu, le CIL (en format numérique PDF/portail ou papier) est remis à l'acquéreur qui le reconnaît dans l'acte.

Si le vendeur a fait réaliser des travaux mais est incapable de remettre le CIL et les justificatifs thermiques correspondants, la vente n'est pas frappée de nullité automatique, mais l'acquéreur est immédiatement alerté de l'absence de preuves d'isolation, ce qui impacte la classe du DPE et la négociation du prix. Pour mettre à jour votre DPE après rénovation et compléter votre CIL, consultez notre couverture certifiée et obtenez vos propositions sur demander 3 devis DPE après travaux.

L'essentiel

En application des articles L126-35-2 à L126-35-11 et R126-35 à R126-41 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'arrêté du 27 décembre 2022, le Carnet d'Information du Logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute construction neuve et pour tout logement existant faisant l'objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (isolation des murs, toitures, planchers ou fenêtres, chauffage, ECS, ventilation) : il regroupe les caractéristiques certifiées des matériaux posés ($R$, $U_w$), les notices d'entretien des équipements ainsi que le DPE et l'audit énergétique en vigueur, et doit être transmis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente qui en porte mention.